Débat contradictoire devant la JAP, refus d'aménagement de peine

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L_ghm
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Débat contradictoire devant la JAP, refus d'aménagement de peine

Message par L_ghm » 07 oct. 2016, 09:15

Bonjour, mon conjoint après avoir été convoqué à un débat contradictoire devant la juge d'application des peines s'est vu refusé sa demande d'aménagement de peine. Il a la possibilité de faire appel sous 10 mais pensons que cela n'apportera rien de mieux il ne le fera pas. Que se passera-t-il après les 10 jours ? Est-ce qu'il devra se rendre à la Maison d'Arrêt ? La Police viendra-t-elle le chercher ?
Merci pour votre réponse, bonne journée.


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Re: Débat contradictoire devant la JAP, refus d'aménagement de peine

Message par Moderateur-01 » 07 oct. 2016, 13:44

Passé ce délai il devra se rendre justement à la Maison d'Arrêt.
Cordialement,


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