Convocation gendarmerie par telephonne sans aucun motif

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Convocation gendarmerie par telephonne sans aucun motif

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Messagepar foodge » 23 Jan 2016, 14:58
Membre depuis 23 Jan 2016, 14:50

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, j ai recu un appel du chef de gendarmerie me demandant de me rendre dans leur commisseriat dans une semaine, j ai demande qu elle etais la raison et la reponse : une vielle histoire d un collegue...
N'ayant rien a me reporcher je ne comprends pas. Il est vrai que je n ai plus aucun contact avec mes collaborateurs.... Du jours au lendemain quel motifs ? Je ne sais pas. J ai juste recu des mot de passe pour configuerer leur boite dont un que je n aurai jamais du recevoir. Quels sont mes risques? Une garde a vue est-elle envisageable ? Merci de vos reponses

Re: Convocation gendarmerie par telephonne sans aucun motif

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Jan 2016, 15:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition etc. En effet, l'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (…) »
Juste avant son audition, le suspect libre est à nouveau informé de ses droits par les policiers ou gendarmes :
• quitter les lieux à tout moment,
• connaître la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction concernée,
• se taire lors de ses auditions,
• le cas échéant, l'assistance par un interprète,
Cette convocation par téléphone ne respecte pas la loi. Nous vous conseillons d’appeler par téléphone le lieu auquel vous êtes convoqué et demander à parler au gendarme qui vous a convoqué pour avoir plis d'informations.
Cordialement,

Re: Convocation gendarmerie par telephonne sans aucun motif

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Messagepar piros » 13 Jan 2017, 19:29
Membre depuis 13 Jan 2017, 18:20

Nouveau membre 1 Messages


Suite à une convocation sans motif et contraire à l'article 61-1 du code de la procédure pénale, à la Gendarmerie de l'Isle-Jourdain en août 2015, j'ai accompagné mon fils à cette audition libre. Mon fils timide et inquiet est sortit plus d'une heure après avec photo et empreintes comme un délinquant et a signé le PV sans connaître ses droits notamment qu'il n'était pas obligé. J'ai été très déçue du comportement de ces gendarmes et de la tournure de cette simple audition qui s'est terminée en garde à vue. Quelques mois après il a été de nouveau convoqué sans motif, il s'en est suivi d'une convocation devant le Délégué du Procureur pour un délit : d'avoir dès le lendemain de ses 18 ans, fait usage de manière illicite de résine ou d'herbe de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant ( simplement car son n° de téléphone était sur l'agenda de ce dealer).
J'ai immédiatement exprimé mon mécontentement à l'annonce de ce délit, qui a fait rigoler l'agent. J'ai immédiatement adressé un recours par lettre recommandée avec AR au Procureur de la République et plus de 2 mois après n'ai toujours pas eue de réponse à ma demande de classement sans suite et suppression du fichier STIC pour vice de forme. De plus la Gendarmerie a refusée de me communiquer la date exacte de cette enquête (mon fils à cette époque était mineur).
Je suis dégoûtée de l'abus de pouvoir dont mon fils a été victime et envisage d'avertir l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale.
Comment sortir de cette situation ?
Merci de votre réponse

Re: Convocation gendarmerie par telephonne sans aucun motif

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Jan 2017, 11:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Vous pouvez faire un recours auprès de défenseur des droits.
Cordialement,

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