convocation audition libre pendant un sursis

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

convocation audition libre pendant un sursis

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Messagepar infos » 26 Mar 2016, 11:37
Membre depuis 26 Mar 2016, 11:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Je suis en sursis et suis convoqué pour une audition libre suite à une plainte.
Cette plainte n'est pas justifié mais j'ai peur que vu ma période de sursis ça me cause préjudice? Qu'est que je risque?

Re: convocation audition libre pendant un sursis

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 14:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13646 Messages


Bonjour,
Non, ca n' a pas d'influence. En effet, le nouveau régime du « suspect libre » organise l’audition libre par les enquêteurs d’une personne suspectée d’une infraction dont la nature n’est pas précisée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Cordialement,

Re: convocation audition libre pendant un sursis

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Messagepar infos » 29 Mar 2016, 19:00
Membre depuis 26 Mar 2016, 11:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Merci de ce retour
Mais qu'est ce que je risque si cette plainte est inscrite sur mon dossier judiciaire telle une récidive? Est ce que cela remet en cause mon surcis? A noter que je suis en surcis avec 2 ans de mise à l'épreuve.. merci encore de votre réactivité

Re: convocation audition libre pendant un sursis

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Mar 2016, 12:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13646 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous risquez l'emprisonnement ferme. Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de vous préparer un dossier solide de défense.
Cordialement,

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