convocation a la maison du droit devant le bureau du procureur

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

convocation a la maison du droit devant le bureau du procureur

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Messagepar infaide » 24 Avr 2016, 14:11
Membre depuis 24 Avr 2016, 14:10

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Je suis convoqué devant le délégué du procureur a la maison de la justice. Une personne a porter plainte a tord et est accusé de plainte calomnieuse. Il m'a citer comme ayant participer a sa recherche avant de deposer plainte. Je n'y ai pas du tout participer et ses propos me concernant sont totalement faux. je n'ai pas porter plainte avec lui et il est parti seul et de son plein gré déposé cette plainte. On a été confronté au comissariat mais il n'a pas voulu revenir sur ces propos. Comment va se passer cette convocation devant le delegué du procureur, vais je encore une nouvelle fois m'expliquer va til y avoir une nouvelle confrontation. Merci de votre aide

Re: convocation a la maison du droit devant le bureau du procureur

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2016, 17:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur dispose d'un certain nombre de possibilités.
En effet, l’article 40 du code de procédure pénale précise que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 du même code.

Cordialement,

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