convocation a la gendarmerie suite a une garde a vue

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

convocation a la gendarmerie suite a une garde a vue

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Messagepar sissy6310 » 25 Avr 2016, 16:22
Membre depuis 25 Avr 2016, 16:18

Nouveau membre 1 Messages


bonjour, mon fils est poursuivi pour 2 vols aggravés et vol en réunion, il a 15 ans il a déjà été entendu lors d'une garde a vue je voudrais savoir ce qu'il risque et est ce que c'est necessaire de prendre un avocat?
merci pour votre aide

Re: convocation a la gendarmerie suite a une garde a vue

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2016, 18:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13203 Messages


Bonjour,
La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Le mineur de 13 à 15 ans peut être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction.
Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Tout mineur de plus de 13 ans reconnu coupable d’un délit ou d’une contravention peut être condamné à une peine d’amende. Cette amende peut venir s’ajouter à une peine d’emprisonnement si le mineur a été reconnu coupable d’un délit. Conformément au principe de l’atténuation des peines pour les mineurs, le montant de l’amende ne peut (sauf pour les cas les plus graves commis par des mineurs d’au moins 16 ans) être supérieur à la moitié du montant maximum fixé par la loi pour l’infraction considérée, sans jamais pouvoir dépasser 7 600 €.
Ainsi lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté. Ce stage pourra s'adresser à des mineurs de 13 à 18 ans. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat de votre région afin de préparer un dossier de défense.
Cordialement,

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