Contrôle judiciaire et avocat dans lieu interdit

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Contrôle judiciaire et avocat dans lieu interdit

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Messagepar Cerberus » 17 Avr 2016, 16:41
Membre depuis 17 Avr 2016, 16:29

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,


Je suis mise en examen et placée sous contrôle judiciaire dans une affaire pénale. Il m'est notamment interdit de me rendre en certains lieux, et en particulier un département. Or, mon avocat, commis d'office, se trouve être sur ce département.

Puis-je considérer que me rendre chez cet avocat fait partie d'une exception ou dois-je demander expressément l'autorisation du Juge à chaque fois que je devrais me rendre chez l'avocat ? Auquel cas, comment dois-je procéder ? Est-ce à moi d'en faire la demande ou à l'avocat ? Une demande peut-être être faite pour l'ensemble des fois où je devrais me rendre chez l'avocat ou bien dois-je faire une demande à chaque fois ?
Est-il possible de me contenter de communiquer à distance avec l'avocat jusqu'à la comparution ?

D'avance merci pour vos réponses.

Re: Contrôle judiciaire et avocat dans lieu interdit

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2016, 18:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
C'est a votre avocat de faire le nécessaire afin d'avoir l'autorisation de le consulter dans cet département. Si non vous avez la possibilité de communiquer a distance avec votre conseil sans être dans l'obligation de se déplacer sur place.
Cordialement,

Re: Contrôle judiciaire et avocat dans lieu interdit

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Messagepar Cerberus » 19 Avr 2016, 20:49
Membre depuis 17 Avr 2016, 16:29

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour cette réponse.

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