Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Messagepar M__S_ » 11 Fév 2016, 18:00
Membre depuis 11 Fév 2016, 17:51

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai été arrêté en mai dernier pour un excès de vitesse. 72kmh retenus pour 50. Or, j'ai été vérifier, le panneau à l'entrée de l'agglomération indique 70kmh. J'ai donc envoyé dans les délais (moins d'un mois), photos à l'appui, citant les textes, une contestation à l'officier du ministère public. En demandant à être jugé. (faire reconnaître +2 et non +22). Fait en recommandé AR bien sûr !

Je n'ai eu aucune convocation à aucun jugement.

Aujourd'hui, je reçois un avertissement avant poursuites pour payer ! (lettre simple) Figure une information sur une date de décision : octobre 2015 ?? Je n'ai jamais été notifié.

Quel recours dois-je faire ?
Je dois dire que je ne suis pas très aux faits des procédures, c'est ma première infraction en 26 ans de permis... Et ça me ferait mal d'être condamné sur des faits inexacts !

(Accessoirement, la protection juridique de mon assurance m'avait conseillé sur la contestation en me disant qu'ils interviendraient si besoin, aujourd'hui ils me disent qu'une contravention est exclue de leurs garantie... donc je suis "a poil" malgré leurs promesses...)

Merci

Re: Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Messagepar Me SEBAN » 12 Fév 2016, 12:15
Membre depuis 12 Fév 2016, 10:30

Avocat 19 Messages


Bonjour,
Il vous faut écrire à nouveau à l'Officier du Ministère Public en fournissant l'AR de votre première contestation et en demandant à nouveau à être convoqué devant la juridiction de proximité.
En effet, ce dernier a l'obligation de vous convoquer si votre contestation a été faite dans les formes prescrites.
Je vous conseille d'écrire à l'adresse de réclamation mentionnée sur cet avis avant poursuite que vous venez de recevoir.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Re: Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Messagepar M__S_ » 12 Fév 2016, 16:32
Membre depuis 11 Fév 2016, 17:51

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour cette réponse. Tout n'est pas perdu ;-)

Donc je dois renvoyer (en AR ?) un courrier à l'OMP en disant que j'ai reçu une relance, or je n'ai pas été convoqué contrairement aux obligations légales (il y a un texte précis ?)
Et envoyer une copie (en lettre simple ?) aux services fiscaux qui ont émis la relance pour stopper cette procédure ?

Re: Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Messagepar Me SEBAN » 12 Fév 2016, 17:49
Membre depuis 12 Fév 2016, 10:30

Avocat 19 Messages


Article 530-1 du Code de Procédure Pénale

Cdt

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Contestation amende majorée

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Messagepar mccobi » 16 Fév 2016, 23:23
Membre depuis 16 Fév 2016, 22:41

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
J'ai reçu une amende majorée sans avoir l'avis initial.
Je reconnais l'amende mais souhaite contester la majoration.
Mes questions sont les suivantes :
- dois je payer l'amende au tresor publique et contester la majoration auprès de l'omp ? Ou ceci entraîne-t-il l'extinction de l'action publique et des voies de recours ?
- dois je juste contester l'amende majorée sans payer ou ne payant que le montant minoré en guise de bonne foi? Dans ce cas il semblerait que si le juge ne reconnait pas ma contestation, j'aurais une amende encore plus forte à payer?

Merci de m'aider dans mes demarches.
Cordialment

Re: Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Fév 2016, 11:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12338 Messages


Bonjour,
vous pouvez adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Dans ce cas, vous n'êtes redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
Et pour montrer votre bonne fis, vous devez envoyer un chèque correspondant à l’amende forfaitaire.
Cordialement;

Re: Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Messagepar mccobi » 17 Fév 2016, 12:01
Membre depuis 16 Fév 2016, 22:41

Nouveau membre 3 Messages


Oui mais le chèque doit il être envoyéà la trsorerie amendes ou au parquet de police?
J ai appelé le 0811101010 qui me dit de ne pas envoyer de chèque du tout' juste reclamation.
Difficile de prendre les bonnes decisikns

Re: Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Messagepar Me SEBAN » 17 Fév 2016, 16:26
Membre depuis 12 Fév 2016, 10:30

Avocat 19 Messages


Bonjour,

Ne payez rien pour l'instant.
Vous envoyez une lettre de réclamation à l'OMP en lui demandant de revenir au montant de l'amende forfaitaire et en expliquant que vous ne l'avez jamais reçue.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Re: Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

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Messagepar mccobi » 17 Fév 2016, 19:05
Membre depuis 16 Fév 2016, 22:41

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour vos conseils.
Cordialement

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