Contestation de contravention rejetée suite à inondations

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Contestation de contravention rejetée suite à inondations

Avatar de l’utilisateur

Messagepar marie7871 » 25 Juil 2016, 15:51
Membre depuis 25 Juil 2016, 15:31

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Mon message concerne une contravention qui m'a été dressée le 2 juin et pour laquelle j'ai envoyé une contestation, qui a été rejetée ce samedi 23 juillet.
Voilà les faits : suite aux intempéries de fin mai début juin, ma commune a été inondée et la municipalité nous a demandé (par arrêté municipal) d'évacuer nos stationnements en sous sol en prévision de la montée des eaux car plusieurs parkings voisins en souterrains avaient été inondés. Le parking d'une grande surface situé à 700m de mon domicile a été réquisitionné pour l'occasion (par arrêté municipal également).
J'ai pu stationner dans ma rue le 1er juin sans problème sans me rendre sur ce parking, mais le 2 juin je suis rentrée plus tard, avec mes 2 enfants de 4 ans et 12 mois. J'ai cherché une place proche de mon domicile mais en vain, les automobilistes étaient même garés sur les trottoirs et passages piétons. J'ai donc voulu aller me garer sur le parking réquisitionné mais impossible pour moi de me rendre à pieds jusqu'à mon domicile avec 2 enfants en bas age sans pouvoir emprunter les trottoirs à cause des véhicules... Mal m'a pris de me garer sur une place réservée aux personnes handicapées, au pied de mon immeuble, la seconde place étant occupée par une voisine travaillant à la Police Nationale, je me suis dit "ce n'est pas bien mais si elle l'a fait je dois pouvoir le faire".
Hélas nous avons été dénoncées par un voisin habitant juste ne face qui a appelé la Police Nationale pour nous verbaliser, PV dressé à 20h28. Cette personne ne possède même pas de voiture ! je vois les 2 places depuis mon appartement et chaque nuit elles sont libres ! Ce voisin s'est vanté de passer son temps à traquer les véhicules garés sur ces places ! Bilan 135€ d'amende. J'ai donc été voir la Police Municipale pour leur signaler et ils étaient bien embêtés car le Maire avait demandé de ne pas verbaliser pendant ce laps de temps où nous n'avions plus de parkings en sous-sol, ce qu'ils ont respecté en ne verbalisant pas les personnes garées sur les trottoirs ou passages piétons, et n'auraient pas verbalisé non plus les personnes sur les places réservées aux personnes handicapées.
J'ai donc contesté ma contravention, en joignant les arrêtés municipaux, l'état de catastrophe naturelle de ma commune, des photos de véhicules sur les trottoirs et passages piétons, en précisant qu'il était hors de question pour moi de faire prendre le risque à mes enfants de marcher 700m sur la route dans le passage pour me garer sur le parking réquisitionné. Je pensais vraiment que ma demande serait acceptée, je pense être de bonne foi, d'autant qu'il s'agissait de la première fois de ma vie où je me garais sur ces places, bien sûr ma parole et ma bonne foi n'engagent que moi... ma demande a donc été rejetée, l'OMP m'a même précisé que j'ai dit que la mairie avait demandé aux habitants de ne pas se garer de manière incivique et que c'est pourtant ce que j'ai fait !
Aujourd'hui j'aimerai savoir quel recours je peux avoir concernant cette contravention ? je suis vraiment révoltée contre cette personne qui m'a dénoncée, je n'ai pas besoin de ça... me retourner contre la mairie et la police municipale qui aurait du verbaliser les personnes garées sur les trottoirs ?! je ne sais que faire...
Merci d'avance pour votre réponse.

Re: Contestation de contravention rejetée suite à inondations

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 25 Juil 2016, 19:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Pour contester ce refus, vous devez faire un recours auprès de juge de proximité. Par contre si vous voulez engager la responsabilité de votre marie, dans ce cas vous devez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit pénal

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.