Construction d'une maison sans permis de construire

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Construction d'une maison sans permis de construire

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Messagepar Juriaides » 29 Juin 2016, 08:09
Membre depuis 29 Juin 2016, 07:33

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à tous.

A t'on le droit de construire une maison son permis de construire et sur un terrain qui n'est pas le notre. Sans vouloirs entrer dans les détails qui m'oppose à "mon voisin"

Je sais que la question est un peut stupide, mais je souhaite connaitre les risques encourues s'il advient qu'une personne est construite une maison sans permis de construire et sur un terrain qui ne l'appartient pas.
Car question aussi stupide qu'il le soit, personne n'a su répondre concrètement des démarches à suivre concernant ses problèmes juridiques.

Je ne souhaites pas entrer ici dans les détails qui m’oppose à mon ''voisin''. Mais voilà injuste soit-il pour quelques un d'entre vous... Si vous connaissiez l'histoire, vous verrez que la victime dans cette histoire n'est pas lui mais plutôt nous.

Merci de vos réponses.

Re: Construction d'une maison sans permis de construire

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Juin 2016, 18:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
En cas d'autorisation du propriétaire du terrain pour la construction par un tiers, le droit d'accession du propriétaire résultant de l'article 552 du Code civil ne jouera qu'à l'expiration de la durée de l'autorisation donnée. Il nous semble que dans ce cas vous pouvez exercer l'option que vous donne l'article 555 du Code civil entre conserver la construction ou demander la démolition.
Cordialement,

Re: Construction d'une maison sans permis de construire

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Messagepar Juriaides » 30 Juin 2016, 06:27
Membre depuis 29 Juin 2016, 07:33

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour je vous remercie pour cette réponse.

Le problème est que ce "voisin" très violent nous intimide, nous insulte et nous agresse verbalement... Cela devient très dure psychologiquement à supporter. Et cela dure pendant plusieurs années...
Cela c'est produit plusieurs fois allant jusqu'à pénétré dans notre jardin... tout ça à fait l'objet de plusieurs plainte à la police... Mais tout ça est resté sans suite... Juste un petit rappelle à l'ordre par les fonctionnaire et c'est tout. Aucune sanction pénale.

Voyant aucun résultat du coter judiciaire, nous avons donc entamé nos plainte auprès de la mairie, parce qu'il faut que tout cela cesse, ses menaces constant font que tout cela devient difficile pour nous quotidiennement, nous vivons la peur au ventre ... Et par grande surprise, la mairie à découvert qu'aucun titre de propriété, et aucune demande de permis de construire est sur le nom et prénom du ''voisin'' concerné. Il nous ont donc fait remplir une fiche de plainte à déposer à l'Urbanisme. Nous ne savons jusqu'à l'heure qui est le véritable propriétaire du terrain, ou si il y a eut une autorisation de sa part pour la construction de sa maison.

Demain nous déposerons la plainte auprès de l'urbanisme, j'ignore qu'elle sera la suite... C'est pourquoi je suis venu vers vous en espérant sollicité votre aide pour la suite des procédures à suivre.
Admettons qu'il y est autorisation de construction de la part du propriétaire qui devont nous poursuivre, le propriétaire du terrain ou ''le voisin'' sachant qui ni de l'un ni de l'autre n'ont fait de demande de permis.

Je vous remercie encore une fois pour vos réponses qui nous sont d'une grande aides.

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