Citation directe-Compétence territoriale-Ne bis in idem

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Citation directe-Compétence territoriale-Ne bis in idem

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Messagepar frenchie » 14 Mai 2016, 00:52
Membre depuis 14 Mai 2016, 00:38

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Suite à une perte/vol de ma carte d'identité, une personne a utilisé mon identité pour faire une demande d'indemnité chômages au Luxembourg.
Il s'agit d'une escroquerie. La personne a justifié de périodes de travail fictives d'un employeur ayant son siège social en France et dans le cas d'espèce une association loi 1901.
L'association française a fait une citation directe contre moi mais elle n'est pas accompagné de pièces justificatives et n'apporte aucune élément pour justifier ma condamnation. Je peux de mon côté facilement apporter la preuve que ma pièce d'identité était déclarée perdue à cette période.
Il y a également une plainte contre moi au Luxembourg de l'organisme publique luxembourgeois.
De ce fait, j'ai tout intérêt à maintenir la procédure française à cause de la sévérité de la législation luxembourgeoise, la difficulté de convaincre les juges étrangers avec des documents français et la distance géographique.
Par conséquent, j'ai 3 questions:
-Est ce que suite à une citation directe de la part d'une partie civile (et non du ministère public), le juge ou le procureur peut saisir un juge d'instruction s'il considère que le dossier n'est pas assez complet? ou doit-il juger en état? En effet, il est dans mon intérêt de régler cette affaire au plus vite afin d'éviter les actes d'instruction luxembourgeois.
-Puis-je avoir la confirmation que si les documents pour obtenir le droit aux indemnités chômages ont été fait en France et envoyé depuis la France? cela permet au Tribunal français d'être compétent selon l'article 113-2 du code pénal :"L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.". En effet, je souhaite être jugé en France mais Est-ce qu'il est suffisant de prouver que les documents ont été fait en France, dès lors même que la remise de fonds a été faite au Luxembourg? Dans le cadre d'une poursuite pour escroquerie.
-Si je suis relaxé par le TGI en France-chambre correctionnelle suite à cette citation directe pour ces faits, Est-ce que le principe "Ne bis in idem" sera applicable au Luxembourg? selon l'article 50 de la charte de l'UE et la jurisprudence en vigueur. En faite, Est-ce qu'une citation directe d'1 des 2 victimes empêchera la seconde victime de me poursuivre pour les mêmes faits au Luxembourg?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse la plus précise possible.

Merci

Re: Citation directe-Compétence territoriale-Ne bis in idem

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mai 2016, 20:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Le juge a une appréciation souveraine, il peut suite une citation directe, saisir un juge d'instruction s'il considère que le dossier n'est pas assez complet comme il peut juger en état. Et le tribunal français peut être computent vue que les documents ont été fait en France.
Et en cas de relaxation "Ne bis in idem" sera applicable justement au Luxembourg. Cordialement,

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