cassation pour prescription cour d'appel

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

cassation pour prescription cour d'appel

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Messagepar jenech33 » 02 Fév 2016, 18:38
Membre depuis 01 Fév 2016, 20:30

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Apres avoir perdu en 1ere instance et cour d'appel, la cour de cassation a cassé le jugement pour prescription de l'action publique (délit) .
Que pourra juger la cours d'appel sur ce nouveau procés ?

ci-aprés, extrait de l'arrêt.


"Vu |'article 593, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement on arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties; que |'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, selon l’article 7 du code de procedure pénale, seuls les actes d’instruction ou de poursuite interrompent Ia prescription ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M xxxxx est poursuivi pour avoir, en août 2006, tenté d'escroquer xxxxxxxxxxxxxx;
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription régulieremeni soulevée devant elle, la cour d‘appel énonce, par des motifs adoptés des premiers juges, que xxxxx a déposé plainte en avril 2009 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la plainte de xxxxx était assortie d'une constitution de partie civile ni qu'aucun acte avait interrompu la prescription avant le 5 mai 2011, date de la citation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D’où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNLULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 2014, et pour qu’il soit a nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par déliberation spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu a application de Particle 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l’impression du present arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé."

Re: cassation pour prescription cour d'appel

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Fév 2016, 18:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Dans ce cas la cour d'appel doit rejuger l'affaire de nouveau et le juge doit appliquer la bonne loi concernant la prescription.
Cordialement,

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