Case non cochée sur le procès-verbal de notification des obligations

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Case non cochée sur le procès-verbal de notification des obligations

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Messagepar netou » 02 Mar 2016, 16:24
Membre depuis 02 Mar 2016, 16:09

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

voilà, je suis passé au tribunal lundi 29-02-2016 à 18 heures.

A la fin du délibéré, j'ai signé le procès-verbal de:

"notification des obligations du sursis avec mise à l'épreuve"

Mais en arrivant chez moi j'ai remarqué !

paragraphe: "Vous devez satisfaire aux obligations particulières suivantes"
ligne: "vous soumettre à des examens médicaux, de traitement ou de soins..."
Que la case est cochée, mais pas la case:

Alcool, stupéfiant, soins psychologiques ou psychiatriques.

Ma question: est-ce normal que cette case n'est pas cochée?

Je rappelle que j'ai été condamné à 6 mois de sursis, et 8 mois de suspension du permis, pour avoir consommé de l'alcool (0.60 mg/l) que je regrette...

Merci d'avance pour votre aide.

Re: Case non cochée sur le procès-verbal de notification des obligati

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mar 2016, 12:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
En principe cette cas doit être cochée. Vous devez alors voir avec le greffier de tribunal qui a rendu la décision.
Cordialement,

Re: Case non cochée sur le procès-verbal de notification des obligati

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Messagepar netou » 03 Mar 2016, 13:36
Membre depuis 02 Mar 2016, 16:09

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, merci pour votre réponse.
Un vice de forme ou un truc de genre peux avoir lieu par hasard. :lol:
Merci.

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