Besoin de renseignements sur courrier judiciaire

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Besoin de renseignements sur courrier judiciaire

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Messagepar Alexneo47 » 07 Jan 2016, 20:39
Membre depuis 07 Jan 2016, 20:24

Nouveau membre 5 Messages


Madame, Monsieur,

j'ai actuellement porté plainte contre ma belle - mère pour abus de biens sociaux, de confiance et abandon de personne âgée sur la résolution du redressement judiciaire et de revente de notre SARL dont je suis associé. J'ai du prendre la place de ma belle - mère pour représenter notre société, celle - ci a disparu de nos vies sans laisser d'adresse.

Et le Procureur de la République a avoué de nouveaux faits à savoir : escroquerie simple.

Qu'es ce que cela veut dire?

Il a classé sans suite ma plainte pour abus de biens sociaux, de confiance et abandon de personne âgée, en avouant que les faits que je dénonçais n'était pas puni par la loi, hors je n'ai jamais porté plainte ni avouait une escroquerie mais bien un abus de biens sociaux, de confiance et un abandon de personne âgée.

Puis je en conclure que ma plainte a été requalifiée? Et donc que les poursuites courent toujours?.

Je vous remercie.

Re: Besoin de renseignements sur courrier judiciaire

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Jan 2016, 10:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14103 Messages


Bonjour,
Non, il s'agit de classement sans suite de votre plainte. Notre conseil est de contester cette décision en écrivant au juge d'instruction. Cordialement,

Re: Besoin de renseignements sur courrier judiciaire

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Messagepar Alexneo47 » 09 Jan 2016, 12:02
Membre depuis 07 Jan 2016, 20:24

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C'est étrange, car dans l'affaire Tristane Banon, il lui est arrivé la même chose, elle avait porté plainte pour tentative de viol, cette plainte pour tentative de viol avait été classée sans suite pour les même raisons, sa tentative de viol n'est puni par la loi parce qu'elle avait été requalifiée en agression sexuelle et qu'il s'agissait de ces nouveaux faits. Les faits en haut de la lettre avaient changés comme moi. Par contre, elle avait été frappée de la prescription des 3 ans donc ne pouvais plus porter plainte. C'est pourquoi, comme l'escroquerie se prescrit à la commission des faits, je ne vois pas pourquoi et pour quelles raisons ces nouveaux faits (l'escroquerie) aurait été classés sans suite sans que je puisse me défendre de nouveau, il n'y a pas de prescription tant que la plainte pour escroquerie n'est pas déposée.

Donc si je comprend bien votre post, ma plainte pour abus de bien sociaux, de confiance et abandon de personne âgée, a été classée sans suite comme l'affaire de Mme Tristane Banon parce qu'il faut bien classé les faits. Et que je peux entamer de nouvelles poursuites pour escroquerie au juge d'instruction comme Mme Tristane Banon (sans prescription de 3 ans car commission des faits) car se sont les procédures, après que Mr le Procureur a classé sans suite un dossier, on peut recourir le juge d'instruction.

Mr le Procureur doit ranger ma première plainte, et il faut recourir le juge d'instruction, je suis en position de quiproco et à cheval sur deux plaintes et faits différents.

Re: Besoin de renseignements sur courrier judiciaire

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Messagepar Alexneo47 » 09 Jan 2016, 12:06
Membre depuis 07 Jan 2016, 20:24

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Dans mon cas selon certains avocats que j'ai rencontré à l'AVIJ, une escroquerie a bien été reconnue, maintenant ce que je veux savoir c'est quelles procédures s'ouvrent à moi avec la commission des faits pour l'escroquerie. Puis je reporter plainte au Procureur de la République pour démarrer une nouvelle action publique?

Re: Besoin de renseignements sur courrier judiciaire

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Messagepar Alexneo47 » 09 Jan 2016, 12:26
Membre depuis 07 Jan 2016, 20:24

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En effet, il est difficile à concevoir dans cette requalification de faits, dans ce cas comme dans le cas de Mme Tristane Banon, que le Procureur et le parquet n'entame des poursuites à la place de la victime, car si la victime de veut pas poursuivre son agresseur pour ces nouveaux faits, Mr le Procureur peut se trouver dans l'embarras d'avoir voulu déclencher l'action publique sans en référer à la victime.

Il est possible que Mr le Procureur entame lui même les poursuites mais il faut dans ce cas que l'agresseur ai commis une faute à son encontre et commette un trouble à l'ordre public par cette faute.

Re: Besoin de renseignements sur courrier judiciaire

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Messagepar Alexneo47 » 09 Jan 2016, 12:39
Membre depuis 07 Jan 2016, 20:24

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Il faut que pour l'action publique soit déclencher qu'avec cette histoire que le tiers ai été dérangé, pour que Mr le Procureur n'entame les poursuites à la place de la victime et parle en leur nom.

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