banque n'envoi pas certificat de non paiement

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

banque n'envoi pas certificat de non paiement

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Messagepar mcalpn » 17 Mai 2016, 11:37
Membre depuis 16 Jan 2015, 16:59

Amateur 24 Messages


bonjour,

Notre sci a fait l'objet à l'encaissement d'un chèque, après vérification il s'agirait d'un chèque falsifié.
Après trois rejets préalables par notre banque de ce chèque au motif du rejet: provision insuffisante, nous avons transmit ce chèque à la banque tiré par courrier recommandé lui demandant l'envoi du certificat de non paiement. La banque tirée n'a jamais envoyé ce document et ce, après de nombreuses réclamations écrites, courriers R. AR durant plusieurs semaines. A ce jour, notre banque demande le remboursement de ce chèque par service recouvrement.

Ma demande est donc celle ci :
-doit on déposer une plainte auprès du procureur à l'encontre de la banque tirée, pour non envoi du certificat de non paiement. La banque tirée a t elle obligation d'envoyer ce document?
-quelle marche à suivre pour nous défendre?
-notre banque est elle aussi responsable?

merci par avance pour vos réponses juridiques.

cordialement

Re: banque n'envoi pas certificat de non paiement

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mai 2016, 19:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12315 Messages


Bonjour,
Nous vous conseillons de faire appel a un huissier de justice afin d'exiger la banque a respecter ses obligation. Si le litige persiste, vous pouvez l'assigner devant le TI.
Cordialement,

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