avis d'opposition administrative amande de 2007

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

avis d'opposition administrative amande de 2007

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Messagepar cyril84 » 14 Mai 2016, 11:36
Membre depuis 14 Mai 2016, 11:26

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, j'ai reçu un avis d'opposition administrative du 09.05.2016 pour une amande du jugement du tribunal correctionnel qui date de mars 2007. je voudrais savoir si il y a pas prescription? ( ça fait déja 9 ans). merci

Re: avis d'opposition administrative amande de 2007

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mai 2016, 20:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Selon la loi de 2008, le délai de prescription d'un jugement est de 10 ans.
Cordialement,

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