Après une comdamnation combien de temps doit-on payer la somme demandé

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

Après une comdamnation combien de temps doit-on payer la somme demandé

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Messagepar pimouss » 16 Juin 2016, 17:50
Membre depuis 16 Juin 2016, 17:46

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
J'ai été condamnée par mon ancienne société pour vol en 2008 pour 140 000€. Suite à la vente de mon appartement 90 000€ ont été versés.Depuis la fin de mes 3ans de probation qui se sont terminés en février 2012 je n'ai jamais eu de problèmes avec la justice. Au vu de mes faibles revenus le tribunal et l'avocat de la partie adverse se sont mis d'accord pour que je continue à payer 100€/mois pour les 44 000€ restants (avec les frais). Depuis plus de 4 ans j'ai toujours versé les 100€/mois à l'avocat. Ma question est il y a t'il une date limite pour le paiement dans le temps (5ans,10ans...) pour une telle condamnation car 100€ tous les mois , cela voudrait dire que je paie toute ma vie. Ma deuxième question , pensez-vous que je puisse faire un courrier avec l'aide d'un avocat peut être à l'entreprise et l'avocat pour demander d'annuler le reste de cette dette en sachant que j'ai toujours suivi ce qui m'a été demandé et qu'il est difficile de vivre sans pouvoir oublier cette erreur que j'ai faite il y a bientot 10 ans. merci de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Re: Après une comdamnation combien de temps doit-on payer la somme dem

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Juin 2016, 16:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour,
Non, y a pas un délai de prescription dans votre cas. Par contre vous pouvez demander a votre créancier une remise gracieuse de la somme restante.
Cordialement,

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