A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?

Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes

A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?

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Messagepar skander » 13 Sep 2016, 14:10
Membre depuis 13 Sep 2016, 14:09

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

A la suite d'une contestation d'un PV pour non présentation du permis de conduire dans les 5 jours, je reçois un courrier me notifiant l'extinction de l'action publique. Après ce courier je pensais avoir obtenu gains de cause et ne plus être inquiéter.
Aujourd'hui j'ai la mauvaise surprise de voir qu'on me réclame 135€ ! A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?
Merci d'avance.

Coridalement,

Re: A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Sep 2016, 21:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous avez le droit de contester cette amende.
Cordialement,

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