A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?

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skander
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A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?

Message par skander » 13 sept. 2016, 14:10

Bonjour,

A la suite d'une contestation d'un PV pour non présentation du permis de conduire dans les 5 jours, je reçois un courrier me notifiant l'extinction de l'action publique. Après ce courier je pensais avoir obtenu gains de cause et ne plus être inquiéter.
Aujourd'hui j'ai la mauvaise surprise de voir qu'on me réclame 135€ ! A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?
Merci d'avance.

Coridalement,


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Re: A quoi correspond l'extinction de l'action publique ?

Message par Moderateur-01 » 13 sept. 2016, 21:14

Bonjour,
Dans ce cas vous avez le droit de contester cette amende.
Cordialement,


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