vice caché ou ? Que faire et comment agir ?

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vice caché ou ? Que faire et comment agir ?

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Messagepar Annie P » 17 Jan 2017, 13:15
Membre depuis 10 Oct 2016, 22:58

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Nous avons acheté une maison (signature notariale en août 2017) et découvert hier (janvier 2017) que notre douche du 1er fuyait dans la pièce en-dessous ,au rez-de-chaussée (jusque-là nous utilisions une autre salle d'eau). Visiblement ce serait les joints du bac de douche qui seraient défectueux.
Dans la pièce du dessous, le papier de verre au plafond a toujours été gondolé, nous pensions que cela été dû à une mauvaise pose du papier de verre, mais, maintenant, nous comprenons que cela devait déjà être dû (à la fuite antérieure à notre achat).
Pouvons-nous nous retourner pour vice caché contre l'agence immobilière qui nous a vendu le bien ?
Bien cordialement,
Annie.

Re: vice caché ou ? Que faire et comment agir ?

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Jan 2017, 18:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du code civil) : d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Est à noter que seul un expert peut décider s'il s'agit d'un vice caché ou non.

Cordialement,

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