Vice caché inondation + non information SRU

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Melangel
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Vice caché inondation + non information SRU

Message par Melangel » 16 juil. 2016, 13:44

Bonjour,

Mon conjoint a acheté une maison dans le Loiret fin 2015 et, après les inondations de mai/juin 2016, nous avons appris que la maison avait déjà subi une inondation il y a 2 ans.

Lors de la signature du compromis de vente, l'agence immobilière lui a indiqué que la maison ne figurait pas en zone inondable et qu'elle n'avait jamais subi de sinistre (bien notifié sur le compromis de vente). J'ai plusieurs questions qui me chagrines :

- lorsqu'on signe un compromis de vente, un envoi SRU (ERNMT, amiante, électricité, CREP si il y a, gaz et DPE) ne doit-il pas être obligatoirement envoyé en lettre recommandé avec A/R et/ou remis en mains propres avec l'article sur la loi Macron concernant le délai de rétractation? Si oui, nous n'avons rien reçu de tout cela... est-ce un manquement professionnel de la part de l'agence et du notaire qui n'a pas vérifié le travail de l'agence? Pouvons-nous demander un dédommagement?


- j'ai contacté le notaire qui s'est occupé de la vente pour connaître les démarches à effectuer afin de savoir s'il y a bien vice caché concernant l'inondation subi avant l'achat par mon conjoint et on m'a répondu que ça n'était pas le rôle d'un notaire d'effectuer des enquêtes pour savoir si les vendeurs mentent ou non (petite précision, mon conjoint a pris le même notaire que celui du vendeur et le vendeur était pressé de vendre - maison en vente depuis quelques années. La suspicion d'une connivence entre le vendeur et le notaire est envisagé) et que, compte tenu que notre assurance a pris en charge les dommages subits cette année, il ne pouvait rien pour nous... je ne trouve pas cette réponse très professionnelle.

Pouvez-vous me dire quelle est la procédure à mettre en place pour savoir si le vendeur a bien fait appel à son assurance ?

Je vous remercie pour toutes ces réponses. N'hésitez pas si mon message n'est pas très compréhensible.

Cordialement


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Re: Vice caché inondation + non information SRU

Message par Moderateur-01 » 16 juil. 2016, 18:21

Bonjour,

Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil).
Ainsi le vendeur est tenu d'une obligation d'information. Les juges considèrent, en effet, que le vendeur est tenu d'une sorte d'obligation précontractuelle de renseignement.
Vous devez alors tenter de résoudre le problème à l'amiable avec le vendeur. En cas d’échec la saisine de la justice sera inévitable. L'action dans ce cas de figure, doit être intentée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), devant le tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat est obligatoire dans cette procédure.
Cordialement,

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Elisa35
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Re: Vice caché inondation + non information SRU

Message par Elisa35 » 18 juil. 2016, 10:04

Bonjour,
Il est possible qu'un PPR inondation ait été prescrit ou approuvé au moment de la promesse et/ou de l'acte de vente sur votre commune. Si un PPR Inondation existait sur votre commune fin 2015 et que votre bien se situait dans le périmètre réglementé par ce PPR, alors il devait vous donner cettte information dans le document obligatoire qui s'appelle l'Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Si ce document vous a été remis au moment de la vente (c'est l'obligation du notaire de le vérifier), vérifiez bien que votre bien est bien localisé sur les cartes de risque, notamment celle sur l'inondation si elle y est, et que la case inondation est cochée.
Il y a une deuxième obligation d'information de l'acquéreur pour éviter les vices cachés. Le vendeur doit déclarer si à sa connaissance, le bien a déjà été indemnisé au titre de la garantie du régime catastrophes naturelles.

Malheureusement, il n'exsite aucune centralisation d'information dont on peut se servir pour savoir si c'est le cas. Ce document d'information sur les sinistres indemnisés est établi sur la bonne foi du vendeur.
Donc, je vous conseille de vous rapprocher de la DDT (Préfecture) du Loiret et d'aller leur demander si votre bien est situé dans les zones inondables réglementées par un PPR Inondation. Elle vous donnera cette information et si votre bien immobilier est dans une de ces zones inondables et que cela n'apparaissait pas sur l'ERNMT, notamment si le bien n'était pas localisé sur les cartes de risque du PPR Inondation. vous serez sûr de gagner en justice pour faire valoir votre préjudice.

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Melangel
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Re: Vice caché inondation + non information SRU

Message par Melangel » 19 juil. 2016, 10:20

Bonjour et merci pour ces renseignements.

Toutefois il manque une réponse à la question concernant la SRU. En effet, aucun envoi en SRU n'a été fait, est-ce normal ? Car mon conjoint n'a JAMAIS eu d'ERNMT, je ne peux donc pas vérifier si la maison figure dans la partie inondable.

Je vais tenter de me rapprocher de la DDT du Loiret comme conseillé et vais envoyer mon recommandé à l'agence et au notaire.

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Re: Vice caché inondation + non information SRU

Message par Elisa35 » 19 juil. 2016, 11:29

Bonjour,
L'ERNMT est obligatoire si la commune possède un PPR et que votre bien se situe dans un périmètre réglementé par PPR.
Pour le savoir, vous pouvez aller sur le site Prim.net http://macommune.prim.net/
Tapez le nom de votre commune et regardez dans la partie "Prise en compte dans l'aménagement". Si un PPR inondation apparait sur votre commune, je vous conseille vivement de faire (ou faire faire) l'ERNMT pour savoir si votre bien se situe dans une de ces zones à risques d'inondation du PPR. Pour cela, il vous faut localiser le bien sur une des cartes inondation du PPE. Si tel est le cas, il y aura un vice caché à ce niveau.

Mais attention, votre bien peut être en zone inondable sans que PPR soit prescrit ou approuvé. Cela arrive parfois pour les inondations par remontée de nappe ou ruissellement.

Bon courage

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Re: Vice caché inondation + non information SRU

Message par Melangel » 19 juil. 2016, 17:23

Merci pour l'information et le lien, je viens de regarder et voilà ce qu'il en ressort : État des risques naturels, miniers et technologiques
Cette commune n'est pas soumise à la réglementation relative à l'Information Acquéreur Locataire car:

- aucun plan de prévention des risques n'y est prescrit et/ou approuvé,
- elle n'est pas située dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5."
Si toutefois vous constatiez une erreur, merci de nous le faire savoir via ce formulaire.

- Déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés (article L 125-2 & L 128-2 du code des assurances)
Site mis à jour en 2007.

Nous ne devons donc pas en posséder un?

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Re: Vice caché inondation + non information SRU

Message par Elisa35 » 19 juil. 2016, 19:14

A priori, il n'y a pas eu de PPR Inondation sur votre commune, donc le formulaire ERNMT n'est pas obligatoire, il est dans son droit. DOnc, c'est plutôt mal parti pour vous.
Pour la déclaration de sinistre, il faut que le bien ait été sinistré et indemnisé au titre du régime catastrophes naturelles mais comme je vous le disais, c'est sur une déclaration de bonnne foi et vous ne pourrez pas avoir accès à cette information facilement. Là aussi, si le bien n'a jamais été sinistré et indmenisé CatNat, pas d'obligation.
Pour la loi SRU ayant un impact sur l'obligation d'informer sur le risque d'inondation, cela m'étonnerait beaucoup car je n'en ai jamais entendu parler et je suis ce domaine de près.

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Re: Vice caché inondation + non information SRU

Message par Elisa35 » 19 juil. 2016, 19:17

A noter néanmoins que la base du site Prim.net n'est pas bien exhaustive et mise à jour convenablement. Il convient de vérifier sur le site de votre préfecture, à la rubrique "Information des acquéreurs et locataires" pour avoir une information plus fiable sur les PPR de votre commune.

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Re: Vice caché inondation + non information SRU

Message par Melangel » 11 oct. 2016, 13:41

Bonjour à tous et merci pour vos retour que j'avais bien pris soin de lire avant de m'aventurer dans des recherches puisque ma notaire ne souhaite pas le faire.

Concernant l'ERNMT, la notaire a stipulé que mon ami l'avez signé mais ne m'a pas effectué de copie.

J'ai été voir directement la mairie de ma commune pour me renseigner quant à ces problèmes d'inondation et la mairie m'informe qu'en 2014, un arrêté a été mis en place déclarant la commune en catastrophe naturelle (tout comme pour les inondations de cette année). Suite à ces inondations, les vendeurs ont été faire une déclaration en mairie car leur cave avait 20m3 d'eau (la chaudière qui se trouve dans la cave a été sinistrée ainsi que la cuve a fioul qui a obligatoirement été remplie d'eau).

De plus, pour la bonne constitution du dossier d'usage, la mairie a envoyé au notaire de la vente le plan d'urbanisme sur lequel il est stipulé que la maison n'est pas en zone inondable sauf a titre exceptionnel.

A aucun moment lors de la vente mon ami a été informé de tout ceci.

Aujourd'hui, avec tous les documents et renseignements que je possède, pensez-vous qu'il y a bien un vice caché et un défaut de conseil de la part du notaire?

En vous remerciant par avance pour vos retours.


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