vice caché assainissement et refus servitude de passage

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vice caché assainissement et refus servitude de passage

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Messagepar sandra913 » 21 Juil 2016, 14:22
Membre depuis 21 Juil 2016, 14:19

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bonjour,
mon conjoint et moi même avons acquis en décembre 2014 une maison vétuste issue d'une division de parcelle laquelle nous a été vendue sans assainissement existant.
au moment de la remise des clefs et du démarrage des travaux de rénovation nous avons constaté que notre maison était raccordée au réseau urbain d'évacuation des eaux usées mais que notre raccordement traversait la parcelle a l'arrière de notre habitation.
nous avons donc pris contact avec le propriétaire pour discuter de l'obtention d'une servitude sur le raccordement étant donné que le local commercial situé sur la parcelle arrière voyait son assainissement lui aussi raccordé au même conduit que le notre.
nous n'avons en aucun cas créer ce raccordement il était caché sous terre mais il ne figure nulle part sur notre acte de vente. n'ayant pas trouvé de compromis avec le propriétaire de l'autre parcelle nous sommes aujourd'hui coincé pour la revente de notre maison car on nous refuse la servitude de passage sur cette canalisation. nous ne savons pas quoi faire nous étions prêt a créer et financer un raccordement mais la mairie nous refuse le raccordement à la rue par l'avant. nous sommes en pleine négociation pour la revente de notre maison mais ce souci de servitude nous empêche d'avancer. que pouvons nous faire? ne pouvons nous pas parler de vice caché ? merci pour votre réponse

Re: vice caché assainissement et refus servitude de passage

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Messagepar Mogenier » 21 Juil 2016, 18:52
Membre depuis 21 Juil 2016, 18:40

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Etant donné que vous n'arrivez pas à obtenir un accord d'une partie ou d'une autre votre unique solution est de saisir la juridiction compétente en référé afin de demander à ce qu'il vous soit octroyé une servitude d'eaux usées. C'est la Juridiction qui fixera elle même cette indemnisation.

Concernant le vice caché, il peut être allégué deux ans après la connaissance du vice. Donc, il vous est encore possible d'attaquer l'ancien propriétaire ainsi que le notaire.

Bien cordialement

Pierre-Alain MOGENIER
Avocat

Re: vice caché assainissement et refus servitude de passage

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Messagepar snoupy » 22 Juil 2016, 14:26
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 172 Messages


Bonjour,

Il s'agit d'une division par destination de père de famille, malheureusement elle est non apparente (à moins qu'un regard soit apparent),elle ne peut être valable sans enregistrement.
L'ancien propriétaire est donc responsable de cet état et aurait dû en faire part au notaire avant la vente.

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