Vice caché a la suite d'un achat d'appartement

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Vice caché a la suite d'un achat d'appartement

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Messagepar ShakeOne » 23 Juil 2016, 20:00
Membre depuis 23 Juil 2016, 13:57

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour, je viens à votre aide pour avoir des réponses.

J’aimerai attaquer en justice pour vice caché la propriétaire de l’appartement que j’ai acheté le 26 mai dernier.
Les éléments que je compte présenter et qui ne m’ont pas été signalé lors de mes deux visites :
Un squatteur habitant l’appartement au-dessus du mien, avec sa femme et ses 5 enfant qui ont entre 2 et 7 ans, ils y habite depuis 6 ans. Je suis tout le temps géné par ses nuisances sonores : bagarres des enfants sur le parquet, cris….. tout cela dans un 42 m2 (même appartement que le mien), il ne doit même pas être assuré en cas d’incendie ou fuite…. , et la plafond de la salle de bain qui est complètement délabré suite à une fuite venant de ce squatteur, caché par la vendeuse avec un faux plafond.
Merci pour votre aide.

Re: Vice caché a la suite d'un achat d'appartement

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Juil 2016, 18:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Bonjour,
d'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance.
Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol.
La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970).
Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de bien préparer votre dossier de défense.
Cordialement,

Re: Vice caché a la suite d'un achat d'appartement

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Messagepar ShakeOne » 25 Juil 2016, 21:01
Membre depuis 23 Juil 2016, 13:57

Nouveau membre 3 Messages


Lors de la signature de mon contrat chez le notaire on m'a fait signé ceci dans le contrat :
Que l'acquerreur prend le bien dans l'état ou il se trouve au jour de l'entrée en juissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices caché apparents et des vices cachés
En posant la question au notaire et la represente de l'agence, on m'a mentionné qu'il s'agissait d'un vieil immeuble et vu que l'appartement doit être raffraichit, si j'ai des mauvaises surprises je ne doit en aucun cas se retourner contre le vendeur.
Je vous informe que l'agence qui m'a vendu le bien est aussi syndic de l'immeuble et donc au courant du squatteur.
Merci encore pour votre aide.

Re: Vice caché a la suite d'un achat d'appartement

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Messagepar ShakeOne » 27 Juil 2016, 19:47
Membre depuis 23 Juil 2016, 13:57

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
J'attends votre réponse, que j'espère positive pour entamer une procédure contre le vendeur et/ou l'agence.
Merci.

Re: Vice caché a la suite d'un achat d'appartement

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Messagepar snoupy » 28 Juil 2016, 09:06
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 181 Messages


Bonjour,

il vous faudra néanmoins apporter la preuve que le vendeur était au courant. Il y a déjà eu une condamnation dans ce sens (voir le lien ci dessous)
http://www.europe1.fr/faits-divers/des- ... he-2659079

Néanmoins,cela reste à l'appréciation du juge suivant les cas et l'importance du trouble.
Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat spécialisé avant d'entamer toutes démarches.

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