Vente terrain à bâtir malgrés bail rural

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Vente terrain à bâtir malgrés bail rural

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Messagepar Sebn02 » 19 Mai 2016, 21:25
Membre depuis 19 Mai 2016, 20:56

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Nous avons hérité d'une pâture qui a été transformé en terrain à bâtir par le notaire chargé de la succession.
Nous voulons mettre en vente ce terrain, pour finir de régler les frais de succession.
Un bail rural court sur ce terrain depuis 1980. Le locataire a atteint l'âge de 63 ans, mais toujours en activité.
Peut-on donner congé au locataire pour motif d'atteinte de l'age de la retraite?
Si oui, quel est le délai légale?

Merci pour vos réponse

Re: Vente terrain à bâtir malgrés bail rural

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Mai 2016, 13:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Oui, le bailleur peut, selon l’expression employée par la loi, soit « refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles », soit « limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ». Dans tous les cas, le bailleur doit faire signifier sa décision de refuser le renouvellement du bail au moins dix huit mois avant l’expiration du bail. Et il doit le faire par acte d’huissier et non au moyen d’un simple recommandé avec accusé de réception.Cordialement,

Re: Vente terrain à bâtir malgrés bail rural

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Messagepar Sebn02 » 29 Juin 2016, 18:25
Membre depuis 19 Mai 2016, 20:56

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
merci pour votre réponse et désolé pour retard de mon retour.

Dans le cadre de la succession, avons nous le droit de mettre en vente ce terrain à bâtir, malgré la présence d'un bail rural?

Le bail court-il toujours et automatiquement dans une succession, pour l'héritier ou peut-il s’arrêter?

Merci d'avance

Re: Vente terrain à bâtir malgrés bail rural

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Juin 2016, 11:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Le contrat ne prend pas fin automatiquement avec le décès de bailleur. Il faut se référer au contrat de bail.
Cordialement,

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