vente "simultanée" partie privée et partie commune

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vente "simultanée" partie privée et partie commune

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Messagepar domij » 13 Avr 2017, 09:55
Membre depuis 12 Avr 2017, 21:27

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour.
Nous vendons un appartement dans un immeuble.Dans le même temps, une partie commune (loge du gardien) est elle aussi en vente.
A qui revient le produit de la vente de la loge(propriétaire actuel de l'appartement ou futur propriétaire?) dans les différents cas (selon la date de vente de l'appartement par rapport à la date de vente de la loge)?
Quelles dates sont prises en compte: signature des compromis de vente de l'appartement /de la loge? signature de la vente de l'appartement /de la loge, chez le notaire?
Merci d'avance pour votre réponse.

Re: vente "simultanée" partie privée et partie commune

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Avr 2017, 15:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


C’est l’article 16-1 de la loi de 1965 qui fixe la règle de répartition entre les copropriétaires en cas de vente. Il indique qu’il faut diviser le prix proportionnellement à la quotité des parties communes afférentes à chaque lot. Les sommes représentant le prix des parties communes cédées « se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot ». C'est la date de la signature de l'acte authentique qui détermine le bénéficiaire du prix de la vente de la partie commune. Mais le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir une décision différente dans l’acte de vente. Cette possibilité est un élément de négociation du prix de vente.
Cordialement,

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