Vente maison - Non respect cahier des charges lotissement

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Vente maison - Non respect cahier des charges lotissement

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Messagepar PENSEC » 16 Mar 2017, 01:06
Membre depuis 16 Mar 2017, 00:43

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Lors de l'achat d'une maison que se passe-t-il si on se rend compte que la vente du bien est irréalisable car ne respecte pas certaines clauses du cahier des charges du lotissement ? (Division d'un lot pour vente impossible)
Ce document est certes modifiable mais cela prend beaucoup de temps.
Quels recours en tant qu'acheteur peut on avoir? Existe-t-il un délai max au bout duquel la vente est considérée comme annulée ?

Merci de vos réponses

Re: Vente maison - Non respect cahier des charges lotissement

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Mar 2017, 17:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Non, y a pas un délai max au bout duquel la vente est considérée comme annulée. Mais en cas de retard de livraison, l'achteur peut demander l'annulation judiciaire de la vente.
Cordialement,

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