Vente maison et surface habitable supplémentaire non déclarée

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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altaa18
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Vente maison et surface habitable supplémentaire non déclarée

Message par altaa18 » 17 mars 2016, 14:20

Bonjour,

Je m'apprête à vendre ma maison de particulier à particulier et une question me pose pbl.

Il Y a 4 ans, j'ai fait moi même une chambre au dessus de mon garage (plancher bois, velux) que je n'ai jamais déclaré.

Dois je régulariser la situation avant d'arriver chez le notaire pour signer un compromis de vente ?

Pouvez vous m'aider svp ?

Merci d'avance

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Re: Vente maison et surface habitable supplémentaire non déclarée

Message par Moderateur-01 » 19 mars 2016, 14:40

Bonjour,
Justement, vous devez régulariser la situation avant de mettre en vente votre bien. Vous devez donc faire appel à un notaire.
Cordialement,

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Re: Vente maison et surface habitable supplémentaire non déclarée

Message par altaa18 » 22 mars 2016, 20:10

En gros je dois faire la déclaration de fin d’achèvement des travaux en Mairie et déclarer la surface habitable supplémentaire (8m²) aux impôts ? Quel formulaire dois je utiliser pour les impôts ?

Merci d'avance

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