VENTE MAISON et GARANTIE DECENNALE PROPRIETAIRE

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

VENTE MAISON et GARANTIE DECENNALE PROPRIETAIRE

Avatar de l’utilisateur

Messagepar SylSte » 24 Mar 2016, 21:26
Membre depuis 24 Mar 2016, 21:12

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,
Les travaux d'extension de notre maison ont été pris en charge par nous mêmes mais n'ont pas 10 ans d'existence.
A ce jour besoin de vente du bien.
Existe t'il un acte particulier ou une clause particulière juridique qui nous "désengagerait" de la garantie décennale incombant aux vendeurs du bien (nous mêmes)au moment de l'acte notarié de vente ?
Merci pour votre réponse.

Re: VENTE MAISON et GARANTIE DECENNALE PROPRIETAIRE

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 14:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Dans ce cas la maison sera vendue dans les dix ans de gros travaux effectués par vous. Vous ne pouvez, par aucune clause, vous décharger de la responsabilité de constructeur. En effet, si le vice caché trouve son origine dans des travaux de construction qui ont été faits par le vendeur, ce dernier est alors assimilé à un constructeur et il répond de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil dont il ne peut s’exonérer que par une cause étrangère et en aucun cas par des dispositions contractuelles tenant à l’existence de clauses de non-garantie insérées dans l’acte de vente. En conséquence si les conditions d'application des articles 1792 et suivants sont réunies, l'acquéreur pourra exercer l'action en garantie nonobstant toute clause de l'acte notarié.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.
cron