vente immobiliere pendant procedure en cours.

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

vente immobiliere pendant procedure en cours.

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Messagepar Jbdall » 28 Mar 2016, 08:44
Membre depuis 03 Fév 2016, 10:15

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour.
Puis je vendre une maison pendant une procédure en pénal en cours, pour une fenêtre de toit?
Que se passerait 'il?
Merci par avance.
JDall
Voici un message que j'avais posté il y a quelques temps:
Bonjour.
J'ai refusé de signer le CRPC suite à une convocation pour construction non autorisée ( fenêtre de toit).
Y a til un délai ( bientôt un an) entre celle ci et là convocation au tribunal?
Est il possible que le procureur ne donne pas de suite à mon affaire? Comment le saurais je?
Merci pour votre aide.
Cordialement.


Re: vente immobiliere pendant procedure en cours.

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 15:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Tant que y a pas un jugement qui vous interdit de vendre, vous pouvez mettre en vente votre bien sans aucun risque. Mais vous devez informer l'acheteur de la situation de l'immeuble (procédure en cours).
Cordialement,

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