vente d'une partie de maison jumelée avec entrée commune ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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marc60
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vente d'une partie de maison jumelée avec entrée commune ?

Message par marc60 » 09 mai 2017, 17:34

Bonjour,

j'habite une maison jumelée avec mon frère, ce dernier a mis en vente sa partie, sans m'en avoir informé.
Effectivement je suis en froid avec mon frère.
Ainsi il vient de vendre sa partie, le compromis a été signé.
J'ai entendu dire qu'il doit etre en mesure de me proposer en premier, la vente de sa partie ? Est ce vrai ?
Ai je encore un recours de pouvoir acheter malgré qu'un compromis a été signé ?

Bien cordialement.


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Re: vente d'une partie de maison jumelée avec entrée commune ?

Message par Moderateur-01 » 09 mai 2017, 18:54

L'indivisaire qui souhaite vendre un bien immobilier à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte d’huissier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Cordialement,


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