vente d une maison probleme avec la voisine

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

vente d une maison probleme avec la voisine

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Messagepar moutte » 13 Juin 2016, 11:02
Membre depuis 13 Juin 2016, 10:30

Nouveau membre 1 Messages


Je souhaiterais avoir de l aide s il vous plait voici mon problème.
Mon grand père est décédé le 14 janvier 2016 et ma mère avec son frère veulent vendre la maison
c'est une maison de village sur Sérignan du Comtat 84830 les maisons se touchent les unes des autres
Ma mère a vu plusieurs agent immobilier pour la vente mais lors de la mesure il s est avéré que le plan cadastrale n était pas le même que la maison en elle même
Mon grand père possède cette maison depuis 42 ans
sur le plan cadastral une partie derrière la maison devait lui appartenir mais a été démoli par la mairie et une pièce enn bas qui est une remise n est pas sur le cadastre mais il l a depuis 42 ans

voilà mon problème
la voisine a été contacter par le géometre pour voir avec elle si tout était bon du coté de chez elle
et maintenant voyant que la remise en question doit lui appartenir elle veut la récupere
cette dame a acheté en viager a un ancien voisin de mon grand père y a 10 ans

peut elle nous prendre la remise ou pas
moi je pense pas car si elle avait vu a la vente qu il y avait un vice cache elle avait 15 jours pour se rétracter

avez vous des textes de loi s il vous plait car elle veut vraiment récupérer la pièce jusqu'à aller au tribunal et ma mere ne tiendra pas le coup nous sommes en deuil et les problèmes sont dur a gérer


Merci d'avance de votre aide

Re: vente d une maison probleme avec la voisine

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juin 2016, 17:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14091 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez lui opposer la prescription acquisitive. En effet, l’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose :

« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »
Cordialement,

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