vente d un appartement avec la loi de robien sans locataire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

vente d un appartement avec la loi de robien sans locataire

Avatar de l’utilisateur

Messagepar cyril60 » 20 Oct 2016, 18:21
Membre depuis 20 Oct 2016, 18:06

Nouveau membre 2 Messages


bonjour

je suis propriétaire d un appartement depuis presque 9 ans. Ce dernier est loué avec la loi de robien.
je souhaite vendre mon appartement dans 5 mois mais mon locataire quitte ce dernier dans 1 mois.
faut il que je reloue obligatoirement mon appartement jusqu au 9 ans ou est ce que je peux garder l'appartement libre pendant 4 mois sans avoir de soucis avec la défiscalisation?

merci d avance

Re: vente d un appartement avec la loi de robien sans locataire

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 21 Oct 2016, 14:53
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
En effet, par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :
* le logement est en état d’être loué ;
* le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
* le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
* le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

Cordialement,

Re: vente d un appartement avec la loi de robien sans locataire

Avatar de l’utilisateur

Messagepar cyril60 » 21 Oct 2016, 20:58
Membre depuis 20 Oct 2016, 18:06

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Avez vous une référence juridique ou autre par rapport à votre message

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google Adsense [Bot] et 7 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.