Vente annulée demande remboursement frais

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Vente annulée demande remboursement frais

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Messagepar pierrotlu » 03 Fév 2016, 12:55
Membre depuis 03 Fév 2016, 12:43

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je vous remercie tout d'abord pour le temps pris et l'aide que vous pourrez m'apporter.

Voici la situation :

J'ai voulu acheter un appartement. Le compromis a été signé, en revanche la veille de la signature le notaire m'appelle pour me dire que la vente ne peut plus se faire car une pièce de l'appartement n'appartient pas au vendeur. (elle a été rattachée illégalement il y a de nombreuses années). Conséquence : de nombreuses heures perdues sur ce projet ainsi que le 450 euros de frais de dossier pour le prêt bancaire non remboursables. Aujourd'hui l'agence immobiliere me demande de rembourser un trop percu correspondant au sequestre. J'ai en effet été trop crédité mais ai profité de cette situation pour essayer de me faire rembourser les frais bancaires.

Je vous met ci dessous notre conversation. L'agence immobiliere refuse donc de rembourser les frais bancaires. Ma question est : qui est en tort? a-je raison de demander ce dédommagement ? Quelle pressions puis-je faire?


MON MAIL :

Bonjour Monsieur,

Nous prenons acte de votre erreur concernant le remboursement du séquestre.

Nous allons donc naturellement vous rembourser les 7125 euros demandés sur le compte que vous avez joint à votre email.

En revanche, puisqu’une mise au point financière est faite, vous conviendrez qu'elle se doit d’être équitable pour les deux parties. Je tiens à vous rappeler le contexte et les faits de cette transaction qui n’a pas abouti en raison d'une faute professionnelle de votre part.

En effet, nous avons monté un prêt bancaire pour le financement du bien dans les délais demandés (je n’ose rappeler les délais jamais respectés de votre côté concernant la signature du compromis ainsi que celle de l’acte de vente). Bref, après cette attente qui se compta en mois, la vente fut annulée la veille de la signature car l’appartement vendu ne correspondait pas au cadastre. Je ne suis pas agent immobilier mais il me semble pourtant que la première chose qui devrait être vérifiée lors de la vente d’un bien est justement que le propriétaire...en soit propriétaire. Quoiqu'il en soit, malgré votre tentative de nous faire tout de même acquérir ce bien estimant que "ça pourra passer inaperçu", nous nous sommes rétractés.

Malgré des dizaines d'heures de démarches afin de récupérer l'argent déjà versé auprès de la banque (Caution Crédit Logement, assurances, premières mensualités...) - puisqu'encore une fois de notre côté nous avions réglé tous ces points en temps et en heure - ce manquement de votre part nous a quand même couté la modique somme de 450 euros de frais de dossier bancaires non remboursables.

Nous demandons donc un remboursement de votre part de ces frais de dossier, en dédommagement du préjudice subi. Cette demande se fait pour l’instant à l’amiable.

Nous vous rembourserons en suivant le trop perçu du séquestre.

Cordialement,
XXX


SA REPONSE :


Monsieur,

J’accuse réception de votre mail.

Je tiens à vous rappeler que contrairement à ce que vous indiquez, nous n’étions pas au courant de l’annexion d’une partie commune et que cela n’a rien à voir avec le cadastre.

En effet, à l’œil nu, cela ne se voyait pas.

Je vous confirme que nous étions bien en possession du titre de propriété qui mentionnait le lot vendu et les propriétaires. Néanmoins, les plans n’étaient pas annexés puisqu’il n’était pas obligatoire, il y a quelques années, d’annexer les plans des lots vendus aux actes notariés.

Pour la signature du compromis de vente, nous avions demandé les plans annexés au règlement de copropriété au syndic qui nous avait indiqué ne pas en avoir.

Pour avoir la certitude de savoir s’il existe des plans, seul, un Notaire, en l’occurrence dans ce dossier, le Notaire Vendeur avait la capacité de les récupérer via le Notaire rédacteur du règlement de copropriété, s’ils existaient. Le Notaire rédacteur a dû rechercher dans ses archives, le règlement de copropriété qui datait de 1958. Ils ont retrouvé les plans.

Comme vous l’indiquez, les plans ont été reçus / transmis le 2 Septembre 2015 avant la signature définitive à votre Notaire, vous-même, les vendeurs et nous.

Les Vendeurs nous ont indiqué ne jamais avoir eu connaissance de ce problème. La maman avait acquis le bien le 8 Novembre 1979 et pour eux, la disposition a toujours été identique et ils n’auraient jamais été alerté par cet état de fait non conforme.

Je reconnais que la signature du compromis de vente a pris beaucoup de temps puisque nous avions un curateur au Canada, qui entendait protéger les intérêts de sa protégée. Contrairement à ce que vous écrivez, nous ne vous avons jamais forcé à acquérir ce bien, puisque comme vous nous l’indiquez, vous avez attendu de nombreux mois pour signer le compromis de vente et n’avez pas signé l’acte définitif.

En ce qui concerne le délai de réalisation, signature de l’acte définitif, je ne peux être tenu pour responsable puisque le dossier est entre les mains des Notaires et ce n’est plus moi qui intervient.

J’entends que vous ayez subi des débours suite à cette non réalisation de la vente puisque nous-même en avons également subi.

Nous avons payé les frais de diagnostics, leurs réactualisations, les envois en DHL au Canada, les lettres recommandés dans le cadre de la loi SRU, sans compter tous les frais liés à la commercialisation du bien sans oublier le fait que nous avons assuré toutes les visites des différentes sociétés de plomberie pour devis, du syndic pour l’évacuation des eaux usées.

Le Notaire du Vendeur, votre Notaire ont également passé de nombreuses heures sur ce dossier et ont certainement avancé des fonds pour qu’on leur fournisse les documents obligatoires dans le cadre de la signature définitive qui n’ont pas reçu de remboursement.

Nous regrettons tous que cette vente n’ait pu aboutir mais je trouve injuste de reporter l’intégralité de la faute sur l’agence et je ne vois pas pourquoi ce serait à nous de payer vos frais bancaires.

Dans l’attente de la confirmation de votre virement de 7 125€ afin de régulariser le trop perçu.

Cordialement,
xxx

Re: Vente annulée demande remboursement frais

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Fév 2016, 15:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que les intermédiaires à la vente, agent immobilier ou notaire, sont tenus à une obligation de conseil et d’information. L’agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat. Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis d’acheteur en posant pour principe que le rôle de l’agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d’une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction.
La jurisprudence apprécie très rigoureusement le respect de ce devoir de conseil et estime que le respect de ce devoir s’impose même lorsque l’agent immobilier intervient sans être rémunéré.
Donc les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement des articles 1147 et 1992 du code civil ainsi que le vendeur (article 1602 du code civil) ont une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.

En conséquence vous pouvez engager la responsabilité de l’agence immobilière. Et comme pour toute action en responsabilité civile, la réparation du préjudice prend la forme de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge et calculé sur la valeur du dommage au jour de la décision du tribunal.
Cordialement,

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