Vendeur qui fait le mort après acceptation d'une offre

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Vendeur qui fait le mort après acceptation d'une offre

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Messagepar vincent92 » 15 Oct 2016, 22:46
Membre depuis 15 Oct 2016, 22:30

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Nous avons fait une offre fin Août pour une maison située sur une parcelle à diviser.

La proposition d'origine prévoyait que la limite de propriété serait a un mètre après le pignon gauche.

Deux semaines après, l'agent nous rappelle pour nous dire qu'il faut en faire une limite de propriété SUR le pignon gauche, car sinon le futur promoteur n'aura pas la place de construire la rue qui va desservir un petit lotissement en fond de parcelle.

Comme nous tenons à acheter cette maison, nous ne faisons pas d'histoires, nous nous asseyons sur la première offre, et sur le mètre linéaire de terrain.
Nouvelle offre, donc, à nouveau acceptée et contre signée par le vendeur (correctement rédigée, états civils, prix FAI, numéro de parcelle etc...)

Plusieurs semaines après l'acceptation de cette deuxième offre, le vendeur fait le mort, n'a toujours pas contacté le géomètre afin d'obtenir un plan de division, et refuse de s'expliquer.

J'ai demandé au notaire de le prévenir que, sans une preuve de sa bonne volonté, contact du géomètre, et engagement formel à signer une promesse, je comptais intenter un recours, afin d'obtenir la réalisation de la vente selon les termes de la première offre, le privant donc de la possibilité de vendre le reste du terrain à un promoteur!

Je n'ai pas l'intention de l'empêcher de réaliser cette opération, car je suis honnête, j'achète en connaissance de cause, mais je veux simplement acheter cette maison pour laquelle j'ai deux offres contre signées! Je veux simplement le faire réagir en lui faisant peur.

Si la menace ne fonctionne pas, à qui dois je m'adresser afin d'intenter ce recours?
Y a t il une jurisprudence en la matière?

Merci d'avance pour votre aide!

Re: Vendeur qui fait le mort après acceptation d'une offre

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Oct 2016, 20:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Il n' a pas le droit de se rétracter de son engagement. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le TGI.
Cordialement,

Re: Vendeur qui fait le mort après acceptation d'une offre

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Messagepar vincent92 » 19 Oct 2016, 12:51
Membre depuis 15 Oct 2016, 22:30

Nouveau membre 2 Messages


Merci beaucoup pour votre réponse

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