VEFA: promoteur exige pénalités de retard

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VEFA: promoteur exige pénalités de retard

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Messagepar kevinflo » 25 Nov 2016, 18:02
Membre depuis 25 Nov 2016, 17:55

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA. J'ai obtenu un crédit et signer l'acte d'achat chez le notaire mais lorsque la clause suspensive (75% de l'immeuble vendu) a eu lieu, mon prêt était devenu caduque depuis 10 jours.
La souscription d'un nouveau prêt a pris du retard à cause d'aller-retour entre l'assurance externe et la banque. Maintenant j'ai reçu la nouvelle offre de prêt mais le promoteur exige le paiement de pénalités de retard pour les 4 mois d'attentes du nouveau prêt.
A-t-il le droit sachant que j'avais un prêt conforme le jour de la signature chez le notaire et que ce n'était pas mon choix de devoir refaire un crédit?

Re: VEFA: promoteur exige pénalités de retard

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Nov 2016, 20:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
Non, il ne peut pas vous imposer cette pénalité. Il faut contester sa demande via un courrier en AR.
Cordialement,

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