Utilisation de la caution comme loyer sans mon accord

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Utilisation de la caution comme loyer sans mon accord

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Messagepar verosarah » 02 Fév 2016, 15:13
Membre depuis 02 Fév 2016, 15:08

Nouveau membre 2 Messages


Je suis nouvellement propriétaire d'un bureau que je loue à un professionnel (bail commercial 3/6/9).
Mon locataire a donné son congés et effectue son préavis de 6 mois. Ce mois-ci, il tarde à me régler le loyer (il part au 30 avril). Quels sont mes recours ? Qu'elle est la procédure légale dans ce cas (délai d'intervention pour changer serrure, expulsion...) Je pense qu'il veut utiliser sa caution comme loyer pour les derniers mois, est-ce possible (même si je refuse) ? Quels sont mes recours dans ce cas ?
Merci beaucoup pour vos conseils éclairés tant sur mes possibilités que sur ceux de mon locataire.

Re: Utilisation de la caution comme loyer sans mon accord

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Fév 2016, 18:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12224 Messages


Bonjour,
Votre locataire n'a pas le droit d’utiliser la caution comme dernier loyer. Vous devez alors lui mettre en demeure afin de vous payer le loyer impayé. En cas de non satisfaction, vous devez l'attaquer devant la justice.
Cordialement,

Re: Utilisation de la caution comme loyer sans mon accord

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Messagepar verosarah » 08 Fév 2016, 14:58
Membre depuis 02 Fév 2016, 15:08

Nouveau membre 2 Messages


Merci beaucoup pour votre réponse.
Avant une action en justice, y a t'il un délai à respecter pour l'envoi de la mise en demeure ?
Combien de temps a t'il pour y répondre ?
Si tout ce temps combiné nous fait arriver au mois d'avril, son départ, mes demandes ou action en justice sont elles toujours valables d'autant que j'aurais sa caution ? (juste savoir si les démarches ne sont pas inutiles)
Merci encore.

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