Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

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Messagepar Nadir » 30 Avr 2016, 17:22
Membre depuis 30 Avr 2016, 17:02

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

J ai acheté ( sur plan) un bien ( appartement) il y a moins d un an auprès d un promoteur immobilier. il y a plusieurs imperfections dans mon appartements, et le promoteur refuse depuis des mois à répondre à mes demandes de mise en conformité, en dépit des mails courrier ainsi qu'une mise en demeure envoyée par un avocat. Aujourd'hui je suis confronté à une situation délicate:
I) soit je rentre dans une procedure qui va me coûter très chère à cause du déplacement d un expert , pour des travaux qui portes sur entre 3 et 4 KE
II) soit j abandonne alors que j ai des courriers du promoteur reconnaissant les mal façons!

Est il possible de me presenter moi même sans la présence d avocat et demander simplement au juge d'obliger le promoteur à venir effectuer les reparations qu il a lui même reconnu par email et courrier, en vertu de la garantie parfaite achèvement encore valable sans faire appel à l expert?

Soit demander effectivement à un avocat de saisir le juge, mais éviter l intervention de l expert car ladite intervention rendrait l action économiquement parlant sans aucun sens! à savoir dépenser environ 10K en procedure avocat et autre pr obliger un promoteur à réparer un mauvais travail causé par ses prestataires !

N y a t il pas la possibilité de saisir un tribunal juste pour demander l application des obligations de la partie défaillante sans que le coût y soit prohibitif?

Merci par avance pour vos éclaircissement , espérant le présent message assez compréhensible.
Bien cordialement,
Nadir.

Re: Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Mai 2016, 17:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Puisque vous n'arrivez pas a résoudre le problème a l'amiable avec le promoteur, la saisine de la justice est inévitable. Vous devez alors déposer une requête devant le TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

Re: Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

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Messagepar Nadir » 02 Mai 2016, 19:34
Membre depuis 30 Avr 2016, 17:02

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Est ce que pour les affaires de moins de 4000 euros requière obligatoirement aussi le passage par un avocat?

merci par avance,
Bien cordialement.

Re: Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2016, 10:12
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Pur un litige moins de 4000e c'est le juge de proximité qui est compétent. Dans ce cas l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
Cordialement

Re: Utilisation de garantie parfaite Achèvement suite

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Messagepar Nadir » 04 Mai 2016, 11:49
Membre depuis 30 Avr 2016, 17:02

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre réponse.

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