Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Avatar de l’utilisateur

Messagepar AurelienB » 03 Mar 2017, 16:34
Membre depuis 03 Mar 2017, 16:28

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison depuis fin 2014.
Un des murs de mon garage (construit en briques et faisant intégralement parti de ma maison) est situé en limite séparative.
Début 2016, le voisin situé à proximité de ce mur construit en limite de propriété a décidé d'y construire un salon de coiffure.
Pour se faire, il a simplement érigé deux murs perpendiculaire à nos garages respectifs et fait appuyer sa toiture (plate) sur ceux-ci.
Aussi, ma question est, est-il en droit de se servir de l'un de mes murs pour son ouvrage. En gros, mon mur de garage lui sert également de mur. Cela lui a fait l'économie de deux autres murs car de son côté il a fait la même chose.

D'avance, merci pour vos précieuses réponses !

Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Avatar de l’utilisateur

Messagepar snoupy » 03 Mar 2017, 18:15
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


Bonjour,

Votre voisin n'a pas à construire en prenant appui sur votre mur. Il devait construire son propre mur contre le votre en le séparant d'un isolant ou vous acheter la mitoyenneté.

Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Avatar de l’utilisateur

Messagepar AurelienB » 03 Mar 2017, 23:30
Membre depuis 03 Mar 2017, 16:28

Nouveau membre 3 Messages


Précision, rien ne repose (sous entendu est posé sur) sur mon mur, c'est qu'il s'est permis de se reposer contre mon mur avec ses deux murs perpendiculaires au mien, et que finalement, il lui manque un mur de mon côté. En somme, si je m'amusais à déplacer mon mur d'un mètre, il se retrouverait à l'extérieur

Votre argumentaire tient-il toujours ?

Merci.

Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Avatar de l’utilisateur

Messagepar snoupy » 05 Mar 2017, 09:56
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


Néanmoins ses 2 murs perpendiculaires ne doivent pas toucher directement le votre,il doit y poser un isolant entre ses "bouts" de mur et le votre.

Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Avatar de l’utilisateur

Messagepar AurelienB » 06 Mar 2017, 12:29
Membre depuis 03 Mar 2017, 16:28

Nouveau membre 3 Messages


Et un PLU peut-il influer sur ce type de règle ?
Par exemple :

Article 7 UC - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
1. Dans l’ensemble de la zone UC à l’exception des secteurs UCa, UCc et UCf
1.1. Par rapport aux limites séparatives latérales(1), la distance mesurée horizontalement
de tout point de la construction ou installation à réaliser au point le plus bas et
le plus proche de la limite séparative considérée doit être au moins égale à la moitié
de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
1.2. Par rapport au fond de parcelle, la distance mesurée horizontalement de tout point
de la construction ou installation à réaliser au point le plus bas et le plus proche de
la limite séparative considérée doit être au moins égale à la différence d’altitude
entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m.
1.3. Toutefois, les constructions et installations sont admises sur les limites séparatives
(latérales ou fond de parcelle) à condition :
- que leur hauteur hors tout(2) soit inférieure ou égale à 3,50 m sur la limite séparative,
- qu’à partir de cette hauteur de 3,50 m en limite séparative, aucune partie de la
construction ou de l’installation à réaliser ne soit visible au-dessus d’un angle de
45° mesuré à compter d’un plan horizontal, à l’intérieur des marges de recul minimales
définies aux alinéas précédents.


Je vous avoue que je ne vois aucune mention des règles à respecter quant a une construction venant se placer en limite séparative quand une autre existe déjà sur l'autre parcelle...

Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Avatar de l’utilisateur

Messagepar snoupy » 08 Mar 2017, 09:27
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


[quote]Je vous avoue que je ne vois aucune mention des règles à respecter quant a une construction venant se placer en limite séparative quand une autre existe déjà sur l'autre parcelle...

Vous n'en trouverez pas dans le code de l'urbanisme,car ceci relève du code civil concernant la propriété entre autre l"art. 545

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.