Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

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AurelienB
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Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Message par AurelienB » 03 mars 2017, 16:34

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison depuis fin 2014.
Un des murs de mon garage (construit en briques et faisant intégralement parti de ma maison) est situé en limite séparative.
Début 2016, le voisin situé à proximité de ce mur construit en limite de propriété a décidé d'y construire un salon de coiffure.
Pour se faire, il a simplement érigé deux murs perpendiculaire à nos garages respectifs et fait appuyer sa toiture (plate) sur ceux-ci.
Aussi, ma question est, est-il en droit de se servir de l'un de mes murs pour son ouvrage. En gros, mon mur de garage lui sert également de mur. Cela lui a fait l'économie de deux autres murs car de son côté il a fait la même chose.

D'avance, merci pour vos précieuses réponses !


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Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Message par snoupy » 03 mars 2017, 18:15

Bonjour,

Votre voisin n'a pas à construire en prenant appui sur votre mur. Il devait construire son propre mur contre le votre en le séparant d'un isolant ou vous acheter la mitoyenneté.

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Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Message par AurelienB » 03 mars 2017, 23:30

Précision, rien ne repose (sous entendu est posé sur) sur mon mur, c'est qu'il s'est permis de se reposer contre mon mur avec ses deux murs perpendiculaires au mien, et que finalement, il lui manque un mur de mon côté. En somme, si je m'amusais à déplacer mon mur d'un mètre, il se retrouverait à l'extérieur

Votre argumentaire tient-il toujours ?

Merci.

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Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Message par snoupy » 05 mars 2017, 09:56

Néanmoins ses 2 murs perpendiculaires ne doivent pas toucher directement le votre,il doit y poser un isolant entre ses "bouts" de mur et le votre.

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Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Message par AurelienB » 06 mars 2017, 12:29

Et un PLU peut-il influer sur ce type de règle ?
Par exemple :
Article 7 UC - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
1. Dans l’ensemble de la zone UC à l’exception des secteurs UCa, UCc et UCf
1.1. Par rapport aux limites séparatives latérales(1), la distance mesurée horizontalement
de tout point de la construction ou installation à réaliser au point le plus bas et
le plus proche de la limite séparative considérée doit être au moins égale à la moitié
de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
1.2. Par rapport au fond de parcelle, la distance mesurée horizontalement de tout point
de la construction ou installation à réaliser au point le plus bas et le plus proche de
la limite séparative considérée doit être au moins égale à la différence d’altitude
entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m.
1.3. Toutefois, les constructions et installations sont admises sur les limites séparatives
(latérales ou fond de parcelle) à condition :
- que leur hauteur hors tout(2) soit inférieure ou égale à 3,50 m sur la limite séparative,
- qu’à partir de cette hauteur de 3,50 m en limite séparative, aucune partie de la
construction ou de l’installation à réaliser ne soit visible au-dessus d’un angle de
45° mesuré à compter d’un plan horizontal, à l’intérieur des marges de recul minimales
définies aux alinéas précédents.
Je vous avoue que je ne vois aucune mention des règles à respecter quant a une construction venant se placer en limite séparative quand une autre existe déjà sur l'autre parcelle...

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Re: Utilisation d'un mur en limite de propriété par mon voisin

Message par snoupy » 08 mars 2017, 09:27

[quote]Je vous avoue que je ne vois aucune mention des règles à respecter quant a une construction venant se placer en limite séparative quand une autre existe déjà sur l'autre parcelle...

Vous n'en trouverez pas dans le code de l'urbanisme,car ceci relève du code civil concernant la propriété entre autre l"art. 545


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