Usufruitier ou Nu propriétaire : travaux assainissement eaux usées

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Usufruitier ou Nu propriétaire : travaux assainissement eaux usées

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Messagepar karola » 22 Mai 2016, 17:34
Membre depuis 22 Mai 2016, 17:28

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Suite au dernier contrôle le système d'assainissement des eaux usées de la maison n'est plus conforme et il y a une obligation de travaux à effectuer dans les 4 ans à venir.

A qui incombent les travaux? Usufruitier ou Nu-propriétaire?

Quel est le texte de loi relatif svp?

D'avance merci,

Re: Usufruitier ou Nu propriétaire : travaux assainissement eaux usées

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mai 2016, 18:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Dans ce cas, il faut se reporter aux articles 608 et 609 du code civil qui règlent la répartition des charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, sur la base d'une distinction entre les charges ordinaires, qui reviennent à l'usufruitier (article 608) et les charges extraordinaires (article 609) incombant au nu-propriétaire. En effet, les charges extraordinaires englobent les grosses réparations, celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des murs de soutènement et de clôture en entier. Le raccordement à un réseau collectif et les frais annexes sont des charges extraordinaires et, à ce titre, relèvent du nu-propriétaire. Cordialement,

Re: Usufruitier ou Nu propriétaire : travaux assainissement eaux usées

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Messagepar karola » 24 Mai 2016, 09:15
Membre depuis 22 Mai 2016, 17:28

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un raccordement au réseau collectif mais d'une mise au norme du système individuel existant (aujourd'hui fosse sceptique). On doit choisir entre fosse toutes eaux, micro-station d'épuration ou phytoépuration.

Dans ce cas s'agit-il toujours de travaux "extraordinaires et dus par le nu-propriétaire?

D'avance merci pour votre réponse.

Re: Usufruitier ou Nu propriétaire : travaux assainissement eaux usées

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Mai 2016, 14:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


oui la première réponse resta valable.
Cordialement;

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