Usage de faux quittances de loyer quels risques

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Usage de faux quittances de loyer quels risques

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Messagepar Injustice » 19 Mai 2016, 15:50
Membre depuis 19 Mai 2016, 15:29

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Voici ma demande
Il y a quelques mois j'ai été acculé socialement et au nord de l'expulsion locative irréversible. Ayant 4 filles en résidence alternée je ne pouvais pas me retrouver à la rue.
J'ai donc réalisé beaucoup de demande dans le parc HLM sans réponse positive. Un ami m'a conseillé le parc privé. J'ai réussi à trouver un logement mais la propriétaire m'avait réclamé des quittances de loyer à jour. Je n'avais pas de quittances à jour et donc le logement ne m'aurait pas été attribué.
Dans la panique j'ai réalisé 3 fausses quittances de loyer.
Cela m'avait permis d'avoir le logement et éviter la rue.
Ma propriétaire s'en est rendu compte .
Elle me réclame et exige un préavis avec menace de porter plainte.
J'ai un peu peur et je ne sais plus quoi faire. Qu' est ce que je risque?
Pourriez-vous me conseiller ?
Cordialement

Re: Usage de faux quittances de loyer quels risques

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Mai 2016, 13:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels. Cordialement,

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