Une voie communale peut elle devenir une voie privée ?

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Une voie communale peut elle devenir une voie privée ?

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Messagepar scapad » 16 Mai 2016, 19:33
Membre depuis 16 Mai 2016, 19:22

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,
J’envisage d’acheter une propriété vendu par une collectivité territoriale. Ce bien est situé au bout d’une voie communale en impasse. Sur le cadastre, la voie communale se termine dans la cour du bâtiment, à 70 m de l’entrée de la propriété.
Jusqu’à présent, le bien étant public, la voie communale était libre d’accès aux nombreux promeneurs qui venaient se garer dans la cour du bien.
Si le bien devient ma propriété privée, la voie communale qui arrivait devant les bâtiments sera-t- elle aussi privatisée dès l’entrée de la propriété ?
Puis-je clôturer ma propriété et installer un portail à son entrée ? Il subsiste d’ailleurs les montants d’un ancien portail, ce qui atteste qu’à une époque, cette propriété était close.
Le PLU demandant une aire de retournement au bout des impasses de plus de 50 m, jusqu’à présent, c’était la cour du bien qui servait à cela. Si j’installe un portail à l’entrée de chez moi, à qui revient le coût de l’aménagement d’une aire de retournement avant ma propriété ?
Merci de vos lumières pour éclaircir cette question juridique.

Re: Une voie communale peut elle devenir une voie privée ?

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Messagepar snoupy » 17 Mai 2016, 13:02
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 186 Messages


Bonjour,

un chemin ou voie public est inaliénable.
Néanmoins,si il relève du domaine privé de la commune (chemin rural),il peut être cédé à un particulier sous certaines conditions.

Re: Une voie communale peut elle devenir une voie privée ?

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Messagepar scapad » 17 Mai 2016, 15:38
Membre depuis 16 Mai 2016, 19:22

Nouveau membre 5 Messages


Merci de votre réponse.
Sur le cadastre la voie publique en question est appelée VC 220.
Je suppose que cela signifie Voie Communale 220.
Pour proposer de l'acquérir, je dois donc me rapprocher du Maire ?
Cordialement,

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