un vendeur peut-il se soustraire à la garantie pour vices cachés

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un vendeur peut-il se soustraire à la garantie pour vices cachés

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Messagepar emma40 » 15 Avr 2016, 16:45
Membre depuis 15 Avr 2016, 15:52

Nouveau membre 4 Messages


bonjour,
j'ai acheté une maison très ancienne.
Dans l'acte notarié, il est précisé "l'immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée... Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments".
Or je me suis aperçue que le carrelage qui se soulevait, était posé sur la vieille tomettes sans chape, que sous le faux plafonds, l'électricité n'est pas aux normes, il y a des moisissures sous la tapisserie...
A cause de tous ces travaux que je ne peux pas payer, je ne parviens pas à vendre ma maison, qui a perdu beaucoup de sa valeur.
Ais-je un recours ? que puis-je faire ?
Merci
Emma

Re: un vendeur peut-il se soustraire à la garantie pour vices cachés

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Avr 2016, 19:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Il faut savoir que même si le vendeur s’est protégé contre le vice caché vous pouvez le poursuivre vu que s’est une garantie légale prévue par la loi.

En effet, la clause ne peut être invoquée par un vendeur de mauvaise foi, c'est-à-dire qui connaissait le défaut au moment de la transaction. Même si cette preuve est difficile à apporter, l'acquéreur obtient régulièrement gain de cause devant les tribunaux lorsqu'il y parvient, en particulier sur le terrain de la dissimulation des défauts.
Il a ainsi été jugé qu'un vendeur ne pouvait se prévaloir d'une telle clause, dès lors qu'il avait masqué l'insalubrité de son bien par des papiers peints et une réfection des peintures ou avait réalisé, avant de céder sa maison, des travaux, même importants, de doublage des murs porteurs pour cacher l'importance de fissures existantes. La mauvaise foi a été également retenue contre un vendeur qui, sachant sa maison très humide, n'avait pas informé l'acheteur venu la visiter l'été. Il en va de même s'il n'a pas communiqué le rapport d'expertise dont il disposait pourtant.
Nous vous conseillons donc de prendre contact avec un avocat de votre région afin d’assigner le vendeur devant le TGI.
Cordialement,

Re: un vendeur peut-il se soustraire à la garantie pour vices cachés

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Messagepar emma40 » 16 Avr 2016, 09:02
Membre depuis 15 Avr 2016, 15:52

Nouveau membre 4 Messages


merci, je vais m'occuper de ça. cordialement

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