type de bail pour louer une pièce non indépendante

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type de bail pour louer une pièce non indépendante

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Messagepar coing » 19 Avr 2016, 10:28
Membre depuis 25 Oct 2015, 19:27

Amateur 13 Messages


Bonjour,

J'envisage de louer le ""studio"" de ma maison. Les guillemets sont là car c'est en fait une pièce de la maison (même chauffage, même électricité etc.) qui a la seule particularité d'avoir en plus une cuisine. C'est le genre de pièce qu'ont certaines grandes maisons pour offrir de l'intimité à un enfant plus âgé qui n'a pas encore quitté le domicile.

Ma question est sur le type de bail que je dois établir avec mon locataire ?


Note : J'ai déjà posé une question sur la taxe d'habitation ici :
Lire plus : droit-financier/fiscalite-d-un-occupant-locataire-d-une-chambre-de-la-maison-t9245.html#ixzz46G7PVR5H

Re: type de bail pour louer une pièce non indépendante

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Avr 2016, 18:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Vous pouvez dans ce cas faire une location meublée ou non meublée. Est a noter que lorsque la chambre constitue la résidence principale du locataire, un bail écrit est obligatoire (article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation). Dans le cas contraire, vous n’êtes pas tenu d'établir un contrat. Pour les étudiants, la loi française prévoit un bail meublé étudiant, dont la durée est fixée à 9 mois (de septembre à juin), le temps d’une année scolaire. Il est toutefois également possible d’opter pour un bail classique d’un an. Le bail devra également préciser le montant du loyer et des charges ainsi que le montant du dépôt de garantie.
Cordialement,

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