Tribunal compétent pour réduction de loyer et remboursement

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Tribunal compétent pour réduction de loyer et remboursement

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Messagepar Noufi12 » 09 Mar 2016, 12:46
Membre depuis 09 Mar 2016, 12:16

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je souhaite intenter un procès au bailleur de la maison individuelle que nous louons actuellement avec ma compagne.
En effet nous avons constaté un écart de surface vis à vis du bail initial (82m² pour 90m²) et demandons la réduction du loyer au prorata ainsi que le remboursement rétroactif des loyers en date du début du contrat comme prévu par l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Pouvez-vous m'indiquez svp quelle est la juridiction compétente pour une saisine simplifié via le greffe? S'agit t-il du Tribunal d'Instance ou de la Juridiction de proximité?

D'avance merci pour votre retour.
Cordialement,
Francis

Re: Tribunal compétent pour réduction de loyer et remboursement

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mar 2016, 17:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Il s'agit du tribunal d'instance de votre domicile qui est compétent. Pour attaquer votre bailleur vous devez faire appel à un huissier de justice afin de l'assigner devant le juge.
Cordialement,

Re: Tribunal compétent pour réduction de loyer et remboursement

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Messagepar pepelle » 09 Mar 2016, 17:51
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Vous pouvez aussi faire vous même une déclaration aux greffes si vous réclamez moins de 4000 euros. Demande qui se fait sur papier libre ou en remplissant le cerfa n°11764*07 ( que vous trouverez gratuitement sur internet).
Le tribunal de proximité n'existe plus ( ce qui n'est pas un mal !)
Avez vous tenté de négocier avec le propriétaire ?

Re: Tribunal compétent pour réduction de loyer et remboursement

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Messagepar Noufi12 » 09 Mar 2016, 20:42
Membre depuis 09 Mar 2016, 12:16

Nouveau membre 3 Messages


Bonsoir,

merci pour vos retours.
C'est effectivement mon intention de faire moi-même une déclaration aux greffes (somme inférieure à 4000 euros). Et j'ai effectivement préparé le cerfa 11764*07 mais j'ai aussi eu une indication sur le site du gouvernement pour utiliser le cerfa 12285*07 pour la juridiction de proximité (juge de proximité). D'où ma confusion :!:
J'ai réalisé 2 phases de conciliation avec le bailleur et celui-ci accepte la réduction et le remboursement rétroactif des loyers mais rajoute dans l'avenant des clauses que je considèrent abusives. La clause qui n'est pas acceptable concerne l'ajout de charge supplémentaires pour l'entretien d'une climatisation avec effet rétroactif au début du bail. Je demande donc un jugement pour application uniquement d'une réduction de loyer et d'un remboursement.
Connaissez-vous le temps approximatif pour ce type de jugement?

Encore merci pour vos retours, c'est la première fois que je saisie la justice.
Cordialement,
Francis

Re: Tribunal compétent pour réduction de loyer et remboursement

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Messagepar pepelle » 10 Mar 2016, 13:00
Membre depuis 06 Mar 2016, 04:27

Habitué 72 Messages


Pour les délais, c'est assez difficile à estimer. Cela dépend de l'encombrement des tribunaux donc souvent de la ville où vous habitez (de quelques mois à 1 an). De plus il faut tenir compte des demandes de report qui sont assez fréquentes.

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