travaux ancien proprietaire non regularisés

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

travaux ancien proprietaire non regularisés

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Messagepar dl24dl » 06 Juin 2016, 12:04
Membre depuis 06 Juin 2016, 11:58

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Suite a un achat immobilier, l ancien propriétaire avait souscris a une assurance pour sécheresse , la première partie des travaux a été effectué voila plus de deux ans hors maintenant ce dernier refuse de payer la franchise a son assureur et l'entreprise chargée des travaux attends que l assureur lui donne le feu vert pour la suite .Sachant que l ancien propriétaire ne veut pas payer , je suis dans une impasse , quelles sont mes recours pour faire débloquer la situation.
Merci.

Re: travaux ancien proprietaire non regularisés

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Juin 2016, 18:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Il faut attaquer le vendeur devant la justice. Si le montant de litige ne dépasse pas les 10 miles euros vous devez faire une requête auprès du tribunal d'instance. Au delà c'est le TGI qui est compétent.
Cordialement,

Re: travaux ancien proprietaire non regularisés

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Messagepar dl24dl » 06 Juin 2016, 22:28
Membre depuis 06 Juin 2016, 11:58

Nouveau membre 2 Messages


merci pour votre reponse ,je vais me renseigner au pres du tribunal.

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