terrain non conforme au compromis de vente

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

terrain non conforme au compromis de vente

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Messagepar shelena » 21 Fév 2016, 18:38
Membre depuis 21 Fév 2016, 18:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Nous rencontrons des problèmes pour l'achat d'un terrain.
Nous avons signé le compromis de vente depuis septembre 2015 valable jusqu'au 31 decembre 2015. Tous les papiers qu'on nous a demandé ont été fourni à temps ( banque et PC) mais depuis pas de nouvelle du notaire.
Il faut savoir que le terrain fait parti d'un lot résidenciel qui est en cours de viabilisation, qui a pris du retard.

Mais ... suite à une visite sur le terrain ce week end pour comprendre la raison du retard, nous constatons que la parcelle pour laquelle nous avons signé ne correspond pas du tout au plan d'origine : il y a un décalage d'au moins 3m, du coup on se retrouve collé au puisard, la servitute qui devait nous séparer du puisard n'existe plus, et de plus une bouche d'égout se retrouve sur notre terrain !
Nous sommes donc affolés de voir que rien ne correspond ! déjà qu'on n'a pas de nouvelles des personnes compétentes, qu'il y a 2 mois de retard, on ne veut pas non plus signer pour quelque chose qui ne correspond pas.
Nous aimerions donc savoir quelles sont les démarches à faire pour refuser ? peut on esperer ne pas payer les 10% d'annulation? un remboursement des frais de notaire ? du permis de construire ?

Tout cela nous met également dans l'embarras vis à vis de notre constructeur qui avait déjà prévu de commencer, de notre banque et des engagements qu'on a pris avec différents intervenant sur la maison (cuisiniste, plombier, electricien ...)

Bref, pouvez vous nous aider ?

merci de votre attention.

Cordialement

Shelena.

Re: terrain non conforme au compromis de vente

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Fév 2016, 19:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez annuler le contrat sans pénalité.
Vous pouvez aussi demander dédommagement pour le préjudice subit. En effet, le Code civil précise par ses articles 1602 et suivants que le vendeur est tenu de deux obligations principales dont celle de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux dispositions du contrat (article 1604 du Code civil). En cas de manquement à cette obligation, l'acquéreur serait en droit d'obtenir la résolution de la vente, exiger sa mise en possession (Article 1610) voire obtenir des dommages et intérêts.
Cordialement,

Re: terrain non conforme au compromis de vente

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Messagepar shelena » 22 Fév 2016, 19:27
Membre depuis 21 Fév 2016, 18:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
merci pour la réponse rapide. Je vais engager des démarches.

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