terrain enclavé par mairie /droit à imposer une servitude de passage

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

terrain enclavé par mairie /droit à imposer une servitude de passage

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Messagepar pabrunier » 20 Avr 2017, 19:59
Membre depuis 20 Avr 2017, 19:38

Nouveau membre 1 Messages


Nous sommes propriétaires d’un ancien corps de ferme que nous avons réhabilité en appartements.
La partie mitoyenne de ce corps de ferme a la possibilité d’être vendue à un promoteur afin qu’il le réhabilite également en 3 ou 4 appartements.
De chaque côté du bâtiment, chaque propriétaire actuel bénéficie d’un accès direct sur la route départementale.
Or, la mairie n’accordera le permis de construire au promoteur qu’à condition que ses prochains acheteurs sortent sur la départementale par notre sortie, sous prétexte que leur sortie présente des risques. Ils s’appuient également sur le fait que sur la notice paysagère et le plan de masse de notre permis de construire, il est stipulé « servitude de passage au profit des parcelles 277 et 278 » dont le promoteur envisage d’être propriétaire.
Or, nous tenons à préciser que cette servitude informelle a été accordée en toute intelligence et en toute confiance au propriétaire actuel du corps de ferme afin de lui faciliter la liaison entre son domicile et son bien. La servitude n’est pas inscrite aux hypothèques. Il n’y a jamais eu d’écrit signé par les parties concernées et il n’existe pas de contrepartie financière.
Nous sommes contre cette proposition de la mairie puisque d’une part elle nous semble très arbitraire et d’autre part ce passage nous serait très préjudiciable. Effectivement, les propriétaires des nouveaux appartements passeraient avec leurs véhicules devant les terrasses de nos locataires et sur l’espace de jeux de leurs enfants.
Notre question est la suivante : Sommes-nous dans nos droits de refuser ce passage ?

Re: terrain enclavé par mairie /droit à imposer une servitude de pass

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Avr 2017, 15:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Vous avez le droit de contester ce droit de passage. Il faut faire un recours hiérarchique auprès de préfet. Si le litige persiste, vous devez entamer un recours contentieux.
Cordialement,

Re: terrain enclavé par mairie /droit à imposer une servitude de pass

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Messagepar snoupy » 22 Avr 2017, 23:08
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


Bonsoir,

une servitude informelle ne veut rien dire. Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par titre ou destination de père de famille.
Donc,pas de titre,pas de servitude. Néanmoins si le terrain est enclavé,vous serez contraint de céder un accès mais contre rémunération.

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