Terrain constructible problème de voisinage

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Terrain constructible problème de voisinage

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Messagepar Nicolas L » 09 Aoû 2016, 23:12
Membre depuis 09 Aoû 2016, 23:09

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour , 


Mes parents ont scindé le terrain de leur maison en deux afin d'en vendre un bout pour une construction de maison individuelle. 

Lors du bornage du terrain le géomètre a pris soin de contacter les voisins alentours afin de les aviser que le terrain deviendrait constructible.  Tous les voisins ont signé le Pv sauf un qui est en partie sur la limite séparative du-dit terrain et il n'a pas répondu aux recommandés qui lui ont été adressés ni aux nombreux appels qui lui ont été adressés. Lors de la mise en vente l agent immobilier a trouvé des acquéreurs qui ont signé une promesse de vente or lorsqu'il a demandé au notaire pour une date de signature celle-ci n'a pas voulu prendre le dossier du fait que le voisin peut a tout moment porter plainte contre les futurs acquéreurs. 

Les futurs acquéreurs ont même été le voir pour qu'il signe en leur expliquant leur projet de construction mais celui-ci n'a rien voulu savoir en leur disant qu'il ne voulait pas signer et qu'il ne voulait pas de construction. 

Du coup la vente ne s'est pas faite et mes parents ne savent plus quoi faire car leur situation financière devient précaire à la suite du cancer de ma maman et attendait après cette vente pour s'en sortir. 

Merci de m'aider à savoir quel recours possible ils peuvent prétendre.  

Cordialement.

Re: Terrain constructible problème de voisinage

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Aoû 2016, 19:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Vous pouvez tenter de résoudre le problème a l'amiable en lui envoyant un courrier en AR.
En cas de non satisfaction, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance.
Cordialement,

Re: Terrain constructible problème de voisinage

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Messagepar snoupy » 11 Aoû 2016, 12:43
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 181 Messages


Bonjour,

Rentrez vous dans une de ces 3 catégories ? :

L'article L. 111-5-3 alinéa premier du Code de l'urbanisme impose le bornage d'un terrain préalablement à
sa vente, et ce dès la promesse de vente, lorsque ce dernier est :
 situé dans un lotissement,
 issu d'une division effectuée dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) par la
personne publique ou privée chargée de l'aménagement,
 issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.
Dans les autres cas, le bornage du terrain n'est pas obligatoire, mais la promesse de vente et l'acte
authentique de vente doivent mentionner si le descriptif du terrain résulte d'un bornage ou non.

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