Terrain avec "squateur" comment le faire partir

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Terrain avec "squateur" comment le faire partir

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Messagepar Tiph02 » 15 Avr 2016, 17:03
Membre depuis 15 Avr 2016, 12:25

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Nous avons un terrain depuis tres longtemps et il avait ete convenu avec un monsieur que pour 100€ par an il pouvait l'utiliser comme jardin (aucun contrat).
Or cette personne n'a jamais payé. Elle y est depuis de tres longue année mais nous souhaitons recuperer notre terrain car il ressemble a un dépotoir.

Dans un premier temps j'aimerai des conseil pour ecrire un recommandé explicite puis si probleme aller plus loins.
Est ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

Merci par avance :)

Re: Terrain avec "squateur" comment le faire partir

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Avr 2016, 19:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Ci joint modelé de lettre.

"Mise en demeure de cesser l’utilisation de notre terrain


Forme : lettre recommandée accusé réception


Vos coordonnées

Coordonnées de votre adversaire

Lieu et date



Objet : Mise en demeure de cesser l’occupation et l’utilisation de notre terrain


Monsieur ………,

En effet,……………..(expliquer les faits ).

Par la présente nous vous demandons de cesser l’occupation et l’utilisation de notre parcelle.
Nous vous rappelons que l'article 545 du code civil indique que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété……». Alors que l'article 555 du Code Civil indique que : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ».

Et nous vous informons que selon la jurisprudence l'empiétement sur la propriété d'autrui suffit à caractériser la faute visée à l'article 1382 du Code Civil. (Civ 3ème 10 novembre 1992 Pourvoi n° 90-19944). Ce qui signifie que nous avons le droit d’engager votre responsabilité délictuelle et vous demander dédommagement pour le préjudice subit.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de prendre les mesures qui s’imposent afin que cette occupation sans titre ni droit cesse.

En l’absence de réaction de votre part, nous serons contraints de saisir le tribunal afin d’obtenir satisfaction.

Nous vous remercions par avance de votre compréhension et vous prions d’agréer, Monsieur .……. l’expression de nos meilleurs sentiments.

Signature"

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