taxe de déchets ménagers à effet rétroactif

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taxe de déchets ménagers à effet rétroactif

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Messagepar vanille03 » 17 Déc 2016, 15:59
Membre depuis 17 Déc 2016, 15:53

Nouveau membre 2 Messages


bonjour, j'aimerai savoir si le propriétaire a la droit de faire payer rétroactivement la taxe d'ordure ménagère à son locataire lorsque celui ci ne l'a jamais payé ( 2, 3 ans en arrière). On ne lui a pas réclame et jamais subit augmentation de loyer. Il a été convenu lors de la signature de l'état des lieux qu'il réglerait cette dernière Mais je me pose la question de savoir si le proprietaire peut remonter 3 ans en arrière. Merci

Re: taxe de déchets ménagers à effet rétroactif

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Déc 2016, 16:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Oui, il a le droit. En effet; la loi ALUR du 24 Mars 2014 a réduit le délai de manière uniforme pour le bailleur et le locataire.

● Si l’arriéré est dû avant le 24 mars 2014 : possibilité de remonter 5 ans an arrière.

● Si l’arriéré st dû après le 24 mars 2014 : possibilité de remonter 3 ans en arrière.
Cordialement,

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