Taxe d'urbanisme réclamer après 10ans-prescription

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Furic
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Taxe d'urbanisme réclamer après 10ans-prescription

Message par Furic » 02 mars 2017, 20:49

Bonjour,

Je vous écrit car je viens de recevoir une mise en demeure de paiement pour taxe d'urbanisme par recommandé concernant un maison construite en 2007 (permis obtenu en 2006). Or cette maison a été vendu en 2010. J'ai déménagé dans un autre département par la suite. Je n'ai entre temps, reçu aucun courrier simple, ni recommandé me demandant le paiement de cette taxe. Il y a-t-il une prescription de cette taxe après 10 ans?

Merci


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Re: Taxe d'urbanisme réclamer après 10ans-prescription

Message par Moderateur-01 » 03 mars 2017, 20:30

Oui, en principe cette taxe est prescrite.
Cordialement,

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Re: Taxe d'urbanisme réclamer après 10ans-prescription

Message par Furic » 03 mars 2017, 20:46

Je vous remercie de votre réponse.Est ce qu'il faut que j'envoie un recommandé en disant que la taxe est prescrite ou que je ne réponde pas à leur lettre? Mais c'était un recommandé avec accusé de réception donc ils savent que je l'ai reçu, et ma femme les a appelés pour savoir ce que c'était, ils m'ont juste demandé si la maison qui figurait sur le permis avait bien été construite, et que c'était la taxe damenagement/urbanisme qui correspondait.

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Re: Taxe d'urbanisme réclamer après 10ans-prescription

Message par Moderateur-01 » 04 mars 2017, 11:48

Oui, il faut contester via un courrier en AR.
Cordialement,


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