Taxe d 'habitation 2016 - 2017 lors de l acquisition d'une residence p

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Taxe d 'habitation 2016 - 2017 lors de l acquisition d'une residence p

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Messagepar Nikko28 » 04 Déc 2016, 15:38
Membre depuis 09 Aoû 2016, 19:01

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je signe l'acquisition de ma residence principale le 13 decembre 2016.
La date de fin de preavis de mon apartement en location est au 3 janvier 2017 suite a un soucis d'acheminement du recommandé.
Mon bailleur me propose un etat ds lieux de sortie au 19 decembre mais sans changer la date de fin de preavis.
Vais je devoir payer les deux taxes d habitation pour 2017?

Merci pour vos reponses
Nicolas

Re: Taxe d 'habitation 2016 - 2017 lors de l acquisition d'une residen

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Déc 2016, 17:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe d’Habitation est toujours établie pour l’année entière.

Vous devez payer la Taxe d’Habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année.

C’est le principe de l’annualité : aucun prorata n’est effectué.

En contrepartie, vous n’aurez pas de Taxe d’Habitation à payer pour le nouveau logement.

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